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Charte de l'environnement

Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 992 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1595 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2004
  • Avis n° 1593 de M. Martial SADDIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2004
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 301 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 329 (2003-2004) transmis au Sénat le 1er juin 2004
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CongrèsCongrès du Parlement 
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement

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