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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (Journal officiel du 2 mars 2005).

Ce projet de loi constitutionnelle tend à conférer une valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement, élaborée à la demande du chef de l'Etat, soucieux d'inscrire une écologie humaniste au coeur du pacte républicain afin que lui soit conférée une valeur constitutionnelle. Ce texte, qui comporte dix articles, constitue l'aboutissement des travaux d'une commission constituée en juin 2002 sous la présidence du professeur Yves Coppens, paléontologue et professeur au Collège de France.

La charte consacre ainsi le droit de vivre dans un « environnement équilibré » respectant la biodiversité et le maintien de l'équilibre des espaces et des milieux naturels, et assurant le bon fonctionnement des écosystèmes et un faible niveau de pollution. Elle énonce parallèlement le devoir, pour toute personne, de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Il incombe donc à toute personne, physique ou morale, publique ou privée, de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement et de réparer cette atteinte, même dans l'hypothèse où les mécanismes de la responsabilité civile ne trouveraient pas à s'appliquer. La charte définit par ailleurs le principe de précaution en matière environnementale, qui s'appliquera uniquement à un dommage dont la réalisation est incertaine, à la différence du principe de prévention qui s'adresse à un risque certain de dommage. La charte subordonne la mise en oeuvre du principe de précaution à un dommage grave et irréversible ; cette mise en oeuvre passe par l'adoption de mesures provisoires et proportionnées destinées à éviter la réalisation du dommage.

Ce texte consacre un droit constitutionnel d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et un droit de participation aux politiques publiques ayant une incidence sur l'environnement ; il appartiendra au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles ces droits seront rendus effectifs. La charte reconnaît par ailleurs l'importance de l'éducation et de la formation à l'environnement, ainsi que de la contribution de la recherche et de l'innovation à la préservation de l'environnement et à sa mise en valeur. L'action européenne et internationale de la France s'inspire également de ces principes.

Le projet de loi constitutionnelle comptait, dans son texte initial, deux articles :

- l'article premier tendant à inscrire une référence à la charte au premier aliéna du Préambule de la Constitution, juste après la référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, conférant ainsi à la charte une indéniable solennité. Il s'agira de la première modification du Préambule de la Constitution depuis 1958 ;

- l'article 2 présentant le texte de la charte.

L'Assemblée nationale a complété le projet de loi constitutionnelle par un article 3 modifiant l'article 34 de la Constitution afin de poser le principe de la compétence du législateur en matière d'environnement et de déterminer les conditions de mise en oeuvre des objectifs à valeur constitutionnelle figurant dans la charte.

Les députés ont également souhaité modifier le texte de celle-ci :

- à l'article premier, pour retenir l'expression d'« environnement respectueux de la santé » de préférence à la formulation d'« environnement favorable à la santé », qui figurait dans le texte initial de la charte ;

- à l'article 3, afin de prévoir que chaque personne devait prévenir les atteintes qu'elle était susceptible de porter à l'environnement « ou à défaut en limiter les conséquences » ;

- à l'article 5, de manière à préciser les conditions d'application du principe de précaution en indiquant que l'intervention des autorités publiques ne pouvait s'effectuer que dans leurs domaines d'intervention, en limitant l'obligation de résultat liée à la mise en oeuvre de ce principe, et en rappelant la logique chronologique entre l'évaluation des risques et l'adoption de mesures provisoires.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Christian Poncelet, président du Sénat, a insisté sur le caractère « essentiel » de ce débat, qui contribuait à inscrire pour la première fois dans la Constitution l'impératif de protection de l'environnement, qu'il a situé « au premier rang des préoccupations des élus locaux », qualifiant de ce fait les sénateurs de « premiers écologistes de France ».

M. Dominique Perben, ministre de la justice, a souligné la « valeur symbolique et historique » de la réforme constitutionnelle soumise au Parlement, qui ouvrait selon lui une troisième génération de droits de l'homme, le droit à l'environnement, corollaire de l'affirmation d'un devoir de solidarité avec les générations futures et avec les autres peuples. Commentant la prolifération de textes législatifs concernant l'environnement depuis quelque trente ans, il a estimé que la « constitutionnalisation » de ce droit serait seule capable d'introduire plus de cohérence dans les politiques de l'environnement et d'éviter toute remise en cause de celles-ci.

Abordant ensuite la genèse de la Charte de l'environnement, le ministre a fait valoir que la commission avait tenu compte des avis de la société civile en procédant à des consultations à travers l'envoi d'un questionnaire à plus de 55 000 acteurs régionaux et l'organisation de quatorze assises territoriales. Il a qualifié le projet de révision constitutionnelle de « fruit d'un débat démocratique » et de « transparent ».

Le garde des Sceaux a considéré que, en présentant ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement avait fait le choix d'une « écologie humaniste » scellant « l'alliance de l'environnement, de la science et du progrès économique au service de l'homme ».

M. Perben s'est félicité que la Charte de l'environnement présente une définition du principe de précaution, notant qu'il ne serait pas demandé aux autorités publiques, et notamment aux élus locaux, de trancher des débats scientifiques sur les dommages susceptibles de résulter d'une décision, mais de constater l'existence de ces débats et l'éventualité d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement. Il a également insisté sur le fait que la méconnaissance éventuelle du principe de précaution ne devrait avoir aucune incidence sur le plan pénal, car la loi pénale, a-t-il fait observer, était d'interprétation stricte, ce qui imposait des textes précis et interdisait au juge de « raisonner par extension, analogie ou induction ». Le projet de loi constitutionnelle n'aurait donc pas pour conséquence, a indiqué le garde des Sceaux, de modifier le régime de la responsabilité pénale des élus locaux.

Commentant alors les apports de l'Assemblée nationale, le ministre a notamment fait valoir que l'article 3 ajouté par les députés permettrait au législateur d'intervenir dans les cas où il conviendrait de préciser la portée du principe de précaution, sans ôter à celui-ci son caractère d'applicabilité directe.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, a insisté sur l'existence d'un « devoir historique [à l'égard des générations futures] de nous préoccuper de l'avenir de la planète ». Il a justifié l'intervention d'une réforme constitutionnelle de préférence à celle d'une loi organique, voire d'une loi simple, notamment par le fait que quatre-vingts pays avaient déjà inscrit dans leur Constitution le droit à un environnement sain.

Commentant les contours de l'ensemble normatif qui s'imposait à la France en matière de droit de l'environnement, il a rappelé les obligations découlant de l'appartenance à l'Union européenne et de l'adhésion à quelque 300 traités internationaux, ainsi que l'existence de nombreuses lois dont la plus ancienne était la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

A la question : « Le principe de précaution aboutirait-il au principe d'abstention ? », M. Gélard a jugé que le principe de précaution revenait à obliger l'administration à mettre en place des procédures d'information et d'évaluation. Il a estimé que ce principe ne saurait entraver le dynamisme des entreprises, car la responsabilité de son déclenchement incombait aux seules autorités publiques, et qu'il pourrait « agir comme un aiguillon sur la recherche scientifique dans le cadre des procédures d'évaluation des risques ».

Jugeant à la fois satisfaisant et perfectible le texte transmis par l'Assemblée nationale, M. Gélard a estimé que le Sénat, en modifiant le projet de loi constitutionnelle, contribuerait à retarder l'adoption d'un texte « essentiel pour le présent et pour le futur ». Il s'est donc prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi dans le texte transmis par les députés.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a insisté sur le fait que la saisine pour avis d'une commission parlementaire sur un projet de loi constitutionnelle était sans précédent au Sénat depuis le début de la Vème République. Les préventions que lui inspirait initialement le principe de précaution, a-t-il poursuivi, avaient été évacuées par l'« examen en conscience du dispositif proposé », et il a jugé qu'une « judiciarisation de la vie économique » n'était pas à craindre, non plus qu'une multiplication des contentieux. Le rapporteur pour avis a estimé en outre que les entreprises qui auront su intégrer la prise en compte de l'environnement dans une stratégie de développement durable devraient pouvoir conquérir des parts de marché supplémentaires, contrairement à l'idée selon laquelle la révision constitutionnelle contribuerait à entraver l'activité économique.

Dans la discussion générale sont également intervenus MM. François Zocchetto, Charles Guené, Mme Evelyne Didier et M. Pierre Laffitte.

Puis M. Robert Badinter a qualifié le projet de loi de « singulier eu égard au choix de la technique constitutionnelle », jugeant excessif de mettre sur un pied d'égalité la charte de l'environnement et la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et assimilant cette démarche à un « hubris constitutionnel ». M. Badinter a déclaré souscrire à l'inscription dans la Constitution de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, sans accepter toutefois « la voie de l'adossement à la Constitution » d'une charte de l'environnement qui lui paraissait nuire à la clarté et à l'unité de la loi fondamentale, et dont toutes les dispositions ne lui paraissaient pas avoir leur place dans la Constitution. M. Badinter a souligné en effet le caractère « complètement déclamatoire » de certains articles de la charte, déplorant que le législateur contemporain « s'abandonne aux délices des déclarations de principe dépourvues de toute effectivité », alors même que « proclamer un droit, c'est reconnaître qu'il existe des moyens juridiques de le faire respecter ». C'est ainsi que l'article premier de la charte, posant le principe du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ne précisait pas, a-t-il relevé, le moyen de faire valoir ce droit. M. Badinter a estimé que de telles proclamations « [relevaient] simplement de la catégorie des pieuses intentions dont le Journal officiel [était] le cimetière consacré ».

Sont ensuite intervenus MM. Pierre Fauchon, qui a qualifié l'examen du projet de loi constitutionnelle de « situation embarrassante », compte tenu des réserves que pouvaient inspirer les risques de paralysie susceptibles de résulter de certaines dispositions de la charte de l'environnement, Philippe Richert, Paul Vergès, convaincu que donner valeur constitutionnelle au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé était une « avancée majeure », Aymeri de Montesquiou, François Marc, Yves Fréville, Yves Détraigne, Gérard Miquel, Philippe Arnaud et Jean-René Lecerf.

Puis Mme Marie-Christine Blandin a considéré que le droit à un environnement sain s'inscrirait certes avec « moins de panache » dans la Constitution que les droits fondamentaux issus de la Déclaration de 1789, mais que notre vie dépendait de l'environnement et qu'il était juste de combattre ceux qui voulaient le compromettre. Elle a également récusé l'argument d'atteinte à la compétitivité opposé par certains à l'inscription dans la Constitution du principe de précaution.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, a ensuite insisté sur le caractère sans précédent de la crise écologique à laquelle était confrontée notre planète, notant que les « réponses du passé ne [valaient] plus pour l'avenir ». Il a commenté l'avantage « très concret pour l'environnement » qui résulterait du fait de pouvoir s'appuyer sur un socle constitutionnel dans les discussions avec les différents groupes de pression et avec les autres départements ministériels.

Le Sénat a alors examiné la motion tendant au renvoi du texte à la commission présentée par le groupe socialiste. Défendant la motion, M. Claude Saunier a fait état d'un sentiment de « confiscation » ou d'« abandon » de leur mission de législateur qui serait « ressenti très négativement par la majorité des sénateurs, toutes sensibilités confondues », à cause de la nécessité d'un vote conforme relayée par la commission des lois. Il a estimé que le Sénat avait, pendant la discussion générale, exprimé un « trouble réel » devant le projet de loi constitutionnelle.

Suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a alors, au cours du scrutin public n° 174 demandé par la commission, rejeté la motion et abordé la discussion des articles au cours de laquelle sont intervenus, outre le rapporteur et le garde des Sceaux, MM. Jean-Pierre Sueur, Badinter, Fauchon, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Claude Saunier, Laffitte et Mme Blandin.

A l'article premier, il a rejeté :

- au cours du scrutin public n° 175 demandé par la commission et par le groupe socialiste, un amendement du groupe socialiste tendant à mentionner la nécessité de préserver l'environnement à l'article premier de la Constitution ;

- au cours du scrutin public n° 176 demandé par la commission, un amendement de M. Fauchon et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à compléter le premier alinéa du Préambule de la Constitution par la mention des droits et devoirs nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement ;

- au cours du scrutin public n° 177 demandé par la commission, un amendement du groupe socialiste tendant à supprimer la référence à la date d'adoption de la Charte de l'environnement dans le texte proposé par le projet de loi constitutionnelle pour compléter le premier alinéa du Préambule de la Constitution.

Puis, au cours du scrutin public n° 178 demandé par la commission, le Sénat a rejeté un amendement du groupe socialiste tendant à insérer dans la Constitution un titre premier bis comportant six articles consacrés à la sauvegarde et à l'amélioration de l'environnement.

Après une brève suspension de séance demandée par M. Sueur, le Sénat a examiné l'article 2 du projet de loi reproduisant le texte de la Charte de l'environnement. Mme Beaudeau ayant souligné les contradictions existant, selon elle, entre l'affirmation de la valeur constitutionnelle du principe de précaution et, entre autres incohérences, la réduction des crédits consacrés à la recherche, M. Michel Charasse s'est livré à une présentation ironique du contenu de la Charte de l'environnement qu'il a jugée digne « de Bécassine, de Nounours, de Lariflette et du sapeur Camembert ». Il a contesté, comme M. Badinter, l'« adossement » à la Constitution « d'un tissu au pire de banalités et de niaiseries, au mieux d'évidences sur lesquelles tout le monde est d'accord ». Il a jugé que cette charte avait « peu de chances de faire un jour le tour du monde et de faire rêver [la planète] comme l'a fait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Il a estimé que la révision constitutionnelle revenait à « offrir la tête de tous les décideurs [...] à ceux qui demain vont dire le bien et le mal, bardés de certitudes venues tout droit de groupuscules d'hurluberlus ».

M. Charasse a ensuite effectué une présentation globale de ses amendements, destinés à rappeler des vérités essentielles telles que « l'humanité dépend tout de même du fait que le soleil se lève à l'est et se couche à l'ouest, qu'il luit pour tout le monde, qu'après la pluie vient le beau temps, que chassez le naturel il revient au galop... ». « Jusqu'où fera-t-on descendre la République, la souveraineté nationale, la loi et le droit ? », s'est ensuite interrogé l'orateur, avant de retirer ses dix-sept amendements.

M. Perben a réagi en qualifiant ces affirmations de propos de « chansonnier » qui ne contribuaient pas à « [rehausser] l'image de la République », contrairement au débat constitutionnel qui, lui, portait « sur une question fondamentale qui concerne non seulement notre pays, mais également l'ensemble de l'espèce humaine ».

Après le retrait d'un amendement de M. Fauchon, le Sénat, au cours de deux séances successives, a examiné les quelque 31 amendements présentés sur cet article.

Au cours du scrutin public n° 179 demandé par la commission, il a rejeté un amendement du groupe socialiste proposant une nouvelle rédaction de la charte, puis il a repoussé un amendement du groupe de l'Union centriste tendant à supprimer du texte de la charte le considérant se référant au fait que l'émergence de l'humanité avait été conditionnée par l'existence de ressources et par les équilibres naturels. Il a également rejeté, au cours des scrutins publics n°s 180 et 181 demandés par le groupe de l'Union centriste, deux amendements de ce groupe concernant le principe de précaution.

Après le retrait de six amendements du groupe de l'Union centriste et le rejet des autres amendements présentés à cet article, l'article 2 a été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale au cours du scrutin public n° 182 demandé par la commission.

L'article 3 ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a rejeté un amendement du groupe socialiste tendant à compléter le projet de loi constitutionnelle par un nouvel article de la Constitution destiné à confier au Parlement la mission d'apprécier les conséquences sur l'environnement des actes du Gouvernement.

Le Sénat a ensuite entendu les explications de vote de Mme Blandin, MM. Badinter, Philippe Nogrix, Mme Evelyne Didier, MM. Gélard, rapporteur, Philippe Arnaud, Bizet, rapporteur pour avis. Puis il a, au cours du scrutin public n° 183 de droit, adopté le projet de loi constitutionnelle dans le texte qui lui était soumis.

M. Perben ayant alors souligné la qualité du travail accompli par les deux commissions, M. Serge Lepeltier, ministre de l'environnement, a estimé que les débats auxquels le projet de loi avait donné lieu aideraient à l'avenir les juges à interpréter la signification des principes de précaution et de prévention.

A la fin de la session extraordinaire de 2003-2004, le projet de loi constitutionnelle, adopté en termes identiques par les deux assemblées, demeurait en instance d'approbation par le Congrès ou par voie de referendum.

Respectivement adopté le 1er et le 26 juin 2004 par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ce projet de loi constitutionnelle complète le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en faisant explicitement référence aux « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

Ce texte, issu des travaux d'une commission de réflexion créée à l'initiative du Président de la République et dirigée par M. Yves Coppens, comprend dix articles. Il consacre le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et le devoir pour toute personne « de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Il énonce l'obligation de prévenir les atteintes portées à l'environnement et de contribuer à la réparation des dommages causés. Il pose le principe de précaution en prévoyant la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et l'adoption de mesures permettant de les limiter. Il incite enfin les pouvoirs publics à promouvoir le développement durable.

La France se trouve ainsi être le premier pays au monde non seulement à inscrire dans la Constitution le droit à un environnement préservé et au développement durable mais également à s'engager clairement à promouvoir des politiques nationales et internationales de défense de l'environnement. (Pour l'analyse du projet de loi constitutionnelle, se reporter au Recueil des analyses n° 54, 2003-2004, II, p 515 et suivantes).

Congrès du Parlement.

En application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République, par décret en date du 18 février 2005, a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 28 février 2005, afin de lui soumettre le projet de loi constitutionnelle voté en termes identiques par les deux assemblées.

Le Parlement s'est constitué en Congrès le lundi 28 février 2005 à 14 heures dans la salle du Congrès de Versailles, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, le Congrès a écouté les explications de votes des représentants de chaque groupe politique des deux assemblées.

Sont ainsi successivement intervenus : M. Christophe Caresche pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, M. François Sauvadet au nom du groupe de l'Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, M. François Fortassin au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, M. Patrice Gélard au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, M. André Chassaigne au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, Mme Catherine Tasca au nom du groupe socialiste du Sénat, Mme Evelyne Didier au nom du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat et M. Yves Detraigne au nom du groupe de l'Union centriste-UDF du Sénat.

Conformément au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle a été approuvé par scrutin public à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par 531 voix contre 23. Le projet de loi est ainsi devenu définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (25, 26 mai et 1er juin 2004) : n°s 992, 1595, 1593 et adoption 301 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (23 et 24 juin 2004) : n°s 329, 352, 353 et adoption 102 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 56

Nombre d'amendements adoptés 0

(Scrutins n°s 174 à 183)

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

Adoption le 28 février 2005

(Scrutin sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle)

Rapporteurs au Sénat : M. Patrice Gélard, commission des lois, et, pour avis, M. Jean Bizet, commission des affaires économiques.

Analyse politique du scrutin n° 174

Séance du mercredi 23 juin 2004

sur la motion n° 2, présentée par M. Claude Saunier et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant au renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement.

Nombre de votants .........................................................

312

Suffrages exprimés .........................................................

284

Pour ......................................................

87

197

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ...............................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

5

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré,

Pierre Laffitte, Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

159

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

6

Analyse politique du scrutin n° 175

Séance du mercredi 23 juin 2004

sur l'amendement n° 37, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparenté, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution).

Nombre de votants .........................................................

311

Suffrages exprimés .........................................................

285

Pour ......................................................

88

197

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .........................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

9

Abstention ..........................................................................

3

MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

158

N'ont pas pris part au vote .................................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Paul Girod

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

6

Analyse politique du scrutin n° 176

Séance du mercredi 23 juin 2004

sur l'amendement n° 5, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (référence à la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution).

Nombre de votants .........................................................

311

Suffrages exprimés .........................................................

286

Pour ......................................................

128

158

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ..................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .................................................................................

16

Abstention .......................................................................

1

M. Pierre Laffitte

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .................................................................................

82

Abstention .......................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ..............................................................................

158

N'ont pas pris part au vote ...............................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Paul Girod

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote ...............................................

6

Analyse politique du scrutin n° 177

Séance du mercredi 23 juin 2004

sur l'amendement n° 38, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparenté, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (référence à la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution).

Nombre de votants .........................................................

311

Suffrages exprimés .........................................................

284

Pour ......................................................

87

197

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .........................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

9

Abstention ..........................................................................

3

MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

82

Abstention ...........................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

158

N'ont pas pris part au vote .................................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Paul Girod

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

6

N'ont pas pris part au vote ..............................................................

Analyse politique du scrutin n° 178

Séance du mercredi 23 juin 2004

sur l'amendement n° 39, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (référence à la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution).

Nombre de votants .........................................................

311

Suffrages exprimés .........................................................

286

Pour ......................................................

90

196

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ..............................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ..................................................................................

8

Contre ...............................................................................

8

Abstention ........................................................................

1

M. Pierre Laffitte

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ................................................................................

82

Abstention .......................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ..............................................................................

158

N'ont pas pris part au vote ...............................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Paul Girod

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote ...............................................

6

Analyse politique du scrutin n° 179

Séance du jeudi 24 juin 2004

sur l'amendement n°40, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparenté, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (rédaction de la Charte de l'environnement).

Nombre de votants .........................................................

318

Suffrages exprimés .........................................................

293

Pour ......................................................

91

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Contre ...............................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ...................................................................................

9

Contre ................................................................................

7

MM. Gilbert Barbier, Ernest Cartigny, Fernand Demilly,

Bernard Joly, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily, André Vallet

Abstention .........................................................................

1

M. Jacques Pelletier

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

82

Abstention ...........................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

160

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Contre ................................................................................

5

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Philippe Adnot

Analyse politique du scrutin n° 180

Séance du jeudi 24 juin 2004

sur l'amendement n° 10, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (rédaction de la Charte de l'environnement).

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés .........................................................

294

Pour ......................................................

128

166

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ..................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ...................................................................................

17

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ...................................................................................

81

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Bernard Angels - qui présidait la séance

Mme Marie-Christine Blandin

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

160

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Contre ................................................................................

6

Analyse politique du scrutin n° 181

Séance du jeudi 24 juin 2004

sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (rédaction de la Charte de l'environnement).

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés .........................................................

292

Pour ......................................................

128

164

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ..................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ...................................................................................

17

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ...................................................................................

81

Abstention .........................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

N'a pas pris part au vote ............................................

1

M. Bernard Angels - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Contre ................................................................................

159

Abstention .........................................................................

1

M. Alain Vasselle

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Contre ................................................................................

5

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Philippe Adnot

Analyse politique du scrutin n° 182

Séance du jeudi 24 juin 2004

sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (rédaction de la Charte de l'environnement).

Nombre de votants .........................................................

313

Suffrages exprimés .........................................................

246

Pour ......................................................

155

91

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Abstention .......................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ..................................................................................

2

MM. Fernand Demilly, Bernard Joly

Contre ...............................................................................

8

Abstention .........................................................................

6

MM. Gilbert Barbier, André Boyer, Rodolphe Désiré,

Dominique Larifla, Jacques Pelletier, André Vallet

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Aymeri de Montesquiou

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

81

Abstention ..........................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Bernard Angels - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour ....................................................................................

148

Contre ................................................................................

2

MM. Jean Chérioux, Christian de La Malène

Abstention ..........................................................................

7

MM. Gérard Bailly, Yves Fréville, Paul Girod, Dominique Leclerc,

Henri de Richemont, Henri Torre, Alain Vasselle

N'ont pas pris part au vote ..................................................

4

M. Christian Poncelet - président du Sénat

MM. Jean-Jacques Hyest, André Lardeux, Philippe Leroy

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Pour .....................................................................................

5

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Philippe Adnot

Analyse politique du scrutin n° 183

Séance du jeudi 24 juin 2004

sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement.

Nombre de votants .........................................................

311

Suffrages exprimés .........................................................

264

Pour ......................................................

172

92

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .................................................................................

1

M. Paul Vergès

Abstention .......................................................................

22

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ...................................................................................

18

Contre ................................................................................

1

M. Jean-Léonce Dupont

Abstention .........................................................................

10

MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, Claude Biwer

Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Pierre Fauchon,

Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

M. Jean Arthuis

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

2

MM. Fernand Demilly, Bernard Joly

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

6

MM. Gilbert Barbier, André Boyer, Rodolphe Désiré,

Dominique Larifla, Jacques Pelletier, André Vallet

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Aymeri de Montesquiou

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

Contre .............................................................................................

81

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

M. Bernard Angels - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour ...................................................................................

145

dont M. Christian Poncelet - président du Sénat

Contre ................................................................................

2

MM. Jean Chérioux, Christian de La Malène

Abstention .........................................................................

9

MM. Gérard Bailly, Michel Doublet, André Dulait, Paul Girod,

Dominique Leclerc, Gérard Longuet, Roland du Luart,

Henri de Richemont, Henri Torre

N'ont pas pris part au vote .................................................

5

MM. Yves Fréville, Jean-Jacques Hyest, André Lardeux,

Philippe Leroy, Alain Vasselle

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Pour .....................................................................................

5

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Philippe Adnot



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