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Projet de loi constitutionnelle
relatif à la Charte de l'environnement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 et 24 juin 2004


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    inscription de la protection de l'environnement dans notre Constitution. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    troisième génération des droits de l'homme. Texte répondant aux défis relevés par le Président de la République lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg. Projet de loi ayant fait l'objet d'un processus de maturation original et démocratique. Choix du Gouvernement en faveur d'une "écologie humaniste". Equilibre entre droits et devoirs dans les différents articles de la charte. Crainte infondée d'une réduction des pouvoirs du législateur. Exemple du principe de précaution. Evocation des apports de l'Assemblée nationale sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    devoir historique consistant à s'occuper de l'avenir de la planète. Nécessaire constitutionnalisation du droit à l'environnement face à un arsenal juridique insuffisant. Contenu de cette charte et aménagements apportés par l'Assemblée nationale. Objections formulées à l'égard du principe de précaution. Citation de Barjavel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption sans modification de ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
    crainte initiale des conséquences de ce texte sur la poursuite du progrès scientifique et technologique. Reconnaissance d'une écologie humaniste. Projet de loi définissant un mode de développement conciliant développement économique, progrès social et préservation de l'environnement. Principe de précaution et principe de prévention. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    texte constituant une grande avancée. Doutes quant au principe de précaution. Question de l'articulation de cette charte avec le traité constitutionnel européen. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    texte préparant et anticipant l'avenir. Procédure d'élaboration démocratique de ce projet de loi. Consécration du principe d'une écologie humaniste. Promotion du développement durable. Enonciation des droits et devoirs de chacun. Problèmes soulevés par le principe de précaution. Texte conforme aux attentes des citoyens. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    possibilité de mettre en oeuvre une politique environnementale ambitieuse et de produire autrement en respectant l'homme et son environnement. Dénonciation des actions du Gouvernement et de l'attitude du Président de la République. Promotion du développement durable. Question de l'application du principe de précaution. Regrette l'absence d'une mention explicite à la santé humaine. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    nécessité de mettre en place une stratégie de développement durable. Favorable aux véhicules propres. Doute et inquiétude quant aux bienfaits du principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    texte suffisant, inutile et confus. Dénonciation d'un lyrisme philosophico-scientifique. Risque de désordre juridique lié à la constitutionnalisation du principe de précaution, déclaré d'application directe. Abaissement du législateur et montée en puissance du juge administratif. Le groupe socialiste votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. Docilité surprenante du Sénat en matière constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'inscription de la protection de l'environnement au rang des valeurs constitutionnelles. Approbation de la mention des devoirs de chaque citoyen. Fortes réserves quant au risque de paralysie que pourrait receler la démarche proposée. Favorable au développement des principes constitutionnels par voie législative. Le groupe de l'UC votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    satisfaction de voir l'environnement évoqué à une place centrale de l'édifice institutionnel. Interrogations quant au principe de précaution. Concordance nécessaire entre les grands principes et la politique déclinée au quotidien. (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    réflexion sur un enjeu de civilisation. Prise de conscience planétaire résultant de l'alarme sonnée par les scientifiques. Remise en cause de nos conceptions du progrès. Choix symbolique fait par la France d'un modèle de développement durable respectueux de l'environnement, de la biodiversité et de la santé des hommes. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    nécessité de trouver un équilibre entre les mesures de prévention contre les actions dégradant l'environnement et un usage pragmatique de la précaution. Prise en compte du caractère international de la question environnementale. Favorable à un temps de réflexion précédant l'inscription du principe de précaution dans la Constitution. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    question de la responsabilité des acteurs économiques. S'étonne de l'absence du principe pollueur-payeur. Contradiction entre la logique de profit à court terme et celle de développement durable. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    risque de paralysie des développements scientifiques, techniques et économiques causés par le principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    étonnement quant à la restriction du champ d'application du principe de précaution. Nécessité de préciser la définition des autorités publiques. Conception personnelle de l'environnement considéré comme un bien économique, collectif, devant être défendu en opérant des choix au vu des avantages et des coûts. Inexistence de la notion d'état des connaissances scientifiques. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    nécessité d'agir en faveur de l'environnement. Contradiction entre les propositions de ce texte et la politique menée par le Gouvernement. Inquiétude des élus vis-à-vis du principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    favorable au principe d'une telle charte. Dénonciation du flou attaché à la définition du principe de précaution et à la notion d'environnement. Nécessité d'accorder au Parlement du temps pour la discussion et la réflexion. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    caractère tout à fait exceptionnel des débats. Consensus politique autour de ce texte. Risque de dessaisissement du législateur au profit du juge. Crainte d'une extension de l'application du principe de précaution au-delà du domaine de l'environnement. Exemple des eaux polluées de la Marque. Grandes dates de la protection de l'environnement dans notre pays. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    inscription du droit à un environnement sain parmi les acquis des contre-pouvoirs et des luttes. Aspiration tardive mais légitime des Français. Manque de crédibilité du Gouvernement. Dénonciation des arguments d'atteinte à la compétitivité. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    notion de vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    valeur, portée et effets juridiques de la charte. Rejette les demandes de report d'examen de ce texte, eu égard à l'importance des travaux préparatoires. Place du législateur au coeur de la mise en oeuvre de la charte. Conciliation du progrès écologique et du progrès économique et social. Stimulation de la recherche. Dimension internationale de la protection environnementale. Efforts du Gouvernement dans ce domaine. Principe de réparation des atteintes à l'environnement. Système de quotas des gaz à effet de serre. Effet direct du principe de précaution. Lien entre environnement et santé. Commentaire de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Claude SAUNIER :
    sa motion n° 2 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dossier d'une grande complexité. Inadaptation du montage constitutionnel proposé par le Gouvernement. Nécessité d'approfondir le travail parlementaire sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 2 de M. Claude Saunier tendant au renvoi à la commission. Grand débat public préalable à l'examen de ce texte. Compatibilité entre un vote conforme et le respect des engagements de législateur. Confusion des orateurs entre le principe de prévention et celui de précaution. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à la motion n° 2 de M. Claude Saunier tendant au renvoi à la commission. Travail de la commission Coppens. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    inopportunité de certaines considérations de ce texte. Absence de pertinence du vote conforme en l'espèce. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 37 : référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 5 : limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à l'année 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 37 (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel) et n° 38 (suppression de la référence à l'année 2004) ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 37 (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel) et n° 38 (suppression de la référence à l'année 2004) ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 37 de M. Robert Badinter (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2

(charte de l'environnement)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    rédaction inopérante de l'article 5 de la charte régissant l'application du principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    banalité de ce texte. Menace pour la République. Ses amendements proverbiaux n° 15 à n° 31 ; retirés. Nécessité de tenir compte de la réalité quotidienne. Dénonciation du mouvement de suivisme d'une opinion publique décontenancée. Texte illusoire ne traitant pas des vrais problèmes environnementaux. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    conciliation des nécessités de la recherche scientifique, du progrès technique et du développement durable. Sujet important méritant un débat à la hauteur des enjeux. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 6 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude SAUNIER :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article 2) ; rejeté. Prise en compte de l'environnement dans le dispositif constitutionnel. Attachement de la majorité du Sénat au principe d'une charte de l'environnement. Divergence sur l'énoncé des principes. Recherche d'une rédaction plus conforme à la valeur constitutionnelle du texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 7 : suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité ; rejeté. Respect de la laïcité. Déséquilibre perpétuel de l'humanité. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    son amendement n° 3 : remplacement des mots "conditionné l'émergence de l'humanité" par "accompagné l'émergence du phénomène humain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 8 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 1er) ; rejeté. Evolution faite de déséquilibres. Proposition de formules ayant une portée constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 9 : rédaction ; retiré. Monde vivant caractérisé par un déséquilibre perpétuel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude SAUNIER :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 2 de la charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution ; rejeté. Remplacement de la notion de dommage conditionnant l'application du principe de précaution par la notion de risque. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 11 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 35 : réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    soutient l'amendement n° 12 de M. Pierre Fauchon (conséquence) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution) ; rejeté. Regrette la procédure de vote conforme adoptée par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° 55 : retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 33 : qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 34 : qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution ; rejeté. Conformité aux conventions internationales. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 32 : prise en compte dans l'environnement des êtres humains ; rejeté. Notion d'interaction précisée par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte dans l'environnement des êtres humains). Notion d'interaction entre les êtres humains et l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 1 : encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Pierre Fauchon (conséquence) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude SAUNIER :
    soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 6 de la charte prévoyant la contribution des politiques publiques au développement durable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Pierre Fauchon (conséquence) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 48 (mention explicite du principe de participation) et n° 49 (suppression de l'article 8 de la charte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Claude SAUNIER :
    soutient l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 9 de la charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient les amendements n° 51 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 10 de la charte) et n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    opposé à l'intégration de la charte de l'environnement à la Constitution. Suprématie des dispositions constitutionnelles par rapport aux traités. Lisibilité du texte non amendé. Risque d'altération du texte par le dépôt d'amendements. Sur les amendements de M. Pierre Fauchon, s'oppose aux n° 7 (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité), n° 8 (rédaction) et n° 10 (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution), et demande le retrait des n° 6 (suppression), n° 9 (rédaction) et de conséquence n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14. S'oppose aux amendements n° 3 de M. Pierre Laffitte (remplacement des mots "conditionné l'émergence de l'humanité" par "accompagné l'émergence du phénomène humain), n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution), n° 34 de Mme Evelyne Didier (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage), n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi), de Mme Marie-Christine Blandin n° 35 (réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens), n° 33 (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 32 (prise en compte dans l'environnement des êtres humains) et de M. Robert Badinter n° 40 (réécriture de l'article 2), n° 41 (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42 (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé), n° 43 (suppression de l'article 2 de la charte), n° 44 (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe), n° 45 (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte), n° 46 (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution), n° 47 (nouvelle rédaction de l'article 6 de la charte prévoyant la contribution des politiques publiques au développement durable), n° 48 (mention explicite du principe de participation), n° 49 (suppression de l'article 8 de la charte), n° 50 (suppression de l'article 9 de la charte) et n° 51 (suppression de l'article 10 de la charte). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
    ambiguïté des domaines d'intervention respectifs du principe de précaution et du principe de prévention. Explication. Encadrement du principe de précaution au cas par cas : mesures d'application prévues dans des lois spécifiques ultérieures. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    définition constitutionnelle du principe de précaution. Intervention du législateur prévue par l'article 34 de la Constitution intégrant l'environnement au domaine de la loi. Exemple de l'intervention du législateur sur les OGM. Principe du polleur payeur. Maintien de la référence à l'éducation et à la formation. Réponse aux orateurs. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 35 (réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens), n° 33 (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution) et n° 32 (prise en compte dans l'environnement des êtres humains), n° 3 de M. Pierre Laffitte (remplacement des mots "conditionné l'émergence de l'humanité" par "accompagné l'émergence du phénomène humain), de M. Pierre Fauchon, s'oppose aux n° 6 (suppression), n° 7 (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité), n° 8 (rédaction), n° 9 (rédaction), n° 10 (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution), et de conséquence n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14, de M. Robert Badinter n° 40 (réécriture de l'article 2), n° 41 (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42 (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé), n° 43 (suppression de l'article 2 de la charte), n° 44 (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe), n° 45 (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte), n° 46 (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution), n° 47 (nouvelle rédaction de l'article 6 de la charte prévoyant la contribution des politiques publiques au développement durable), n° 48 (mention explicite du principe de participation), n° 49 (suppression de l'article 8 de la charte), n° 50 (suppression de l'article 9 de la charte) et n° 51 (suppression de l'article 10 de la charte), n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi), n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage), n° 34 de Mme Evelyne Didier (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution) et n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Art. 2

(charte de l'environnement)
  • Robert BADINTER :
    place naturelle du principe de sauvegarde de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Erreur juridique commise à l'article 5 de la charte. Nécessité d'une loi définissant précisément les conditions de mise en oeuvre du principe de précaution s'agissant de l'environnement. Difficulté de cohérence avec les conventions internationales. Conséquence de l'applicabilité directe du texte confiant son appréciation au juge administratif : bouleversement de la hiérarchie des normes. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    prise en compte du principe de précaution dans la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    conformité du texte au droit international. Protection du corpus juridique français par la Constitution. Capacité du juge à interpréter les textes. Sécurité juridique apportée par la définition du principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Evolution née des déséquilibres. Conceptions métaphysiques et religieuses du texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    favorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Fauchon (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Fauchon (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    abstention du groupe CRC sur les amendements n° 8 de M. Pierre Fauchon (rédaction) et de M. Robert Badinter n° 41 (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42 (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé) et n° 43 (suppression de l'article 2 de la charte). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Fauchon (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution) et à l'inscription dans la Constitution du principe de précaution. Refus d'une applicabilité directe de ce principe. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    principe de précaution déjà mis en oeuvre par les tribunaux. Confusion entre précaution et prévention. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    demande de clarification sur l'assujettissement des autorités publiques de recherche CNRS, INRA et CEA au principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    CNRS, INRA et CEA non assujettis au principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    exemple de l'amiante dans la non-application du principe de précaution. Prise en compte du coût humain. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    conséquence de la non-application du principe de précaution dans le dossier de l'amiante. Evaluation du coût humain. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    application du principe de précaution au vu des résultats des procédures d'évaluation. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage). Demande de complément d'information à la commission sur la concomitance des procédures d'évaluation et de l'adoption de mesures provisoires et proportionnées. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    différence entre le principe de précaution et le principe de prévention (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    conséquence de l'adoption du principe de précaution tel qu'il est défini dans le texte : risque de décélération de l'évolution technologique. Favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Fauchon (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution). Votera l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    incompétence du juge pour apprécier les résultats d'une recherche scientifique et technologique. Compétence limitée à la vérification du bon suivi des procédures. Effets positifs du principe de précaution sur l'innovation. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
    clarification du contenu du principe de précaution. (texte intégral du JO)
  • Claude SAUNIER :
    encadrement insuffisant du principe de précaution. Conséquence sur la recherche. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    imprécision des rapports entre principe de précaution et recherche scientifique ou recherche appliquée. Risque d'entrave à la recherche. Exemple du dossier des transports subsoniques. Votera l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 10 de la charte). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    définition imparfaite de la notion de dommage et du principe de précaution. Risque d'interprétation de ce principe par les magistrats. Conséquences financières sur les collectivités territoriales. S'abstiendra sur l'article et vraisemblablement sur l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

  • Claude SAUNIER :
    son amendement n° 54 : insertion dans la Constitution d'un article prévoyant que le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Claude Saunier (insertion dans la Constitution d'un article prévoyant que le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Claude Saunier (insertion dans la Constitution d'un article prévoyant que le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Marie-Christine BLANDIN :
    manque d'ambition de ce projet de loi constitutionnelle. Votera néanmoins ce texte, signe fort de reconnaissance du droit de l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    incertitudes sur les conditions de mise en oeuvre de la protection constitutionnelle de l'environnement. Transformation du Sénat en simple chambre d'enregistrement. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    s'abstiendra sur le vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    procédure du vote conforme contraire au rôle du Sénat. Champ d'application restrictif du principe de précaution. Abstention du groupe CRC sur ce texte en dépit de son attachement global à la charte de l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    dépôt d'amendements entraînant un risque d'affaiblissement de la portée de la charte. Rôle de surveillance du Parlement dans l'application des dispositions. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    s'interroge sur le rôle du Sénat à l'occasion de l'examen de ce texte. Avis favorable du groupe de l'UC à une charte de l'environnement et à l'inscription du principe de précaution relatif à l'environnement dans la Constitution. Regrette le non-encadrement par la loi de l'application de ce principe constitutionnel. Avis partagé des sénateurs du groupe de l'UC, certains s'abstenant, d'autres votant en faveur du texte, marquant leur attachement à l'écologie en tant qu'engagement politique. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
    avancée en matière d'écologie humaniste. Prise en compte indispensable de la dimension environnementale. Cohérence du vote conforme. Avenir du principe de précaution. La commission des affaires économiques approuve sans réserve ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    remerciements. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    remerciements. (texte intégral du JO)