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Séance du 24 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.

M. François Zocchetto. Nous allons maintenant nous prononcer sur les considérants de la charte.

Certains aspects du premier considérant nous ont étonnés : il accorde des places respectives à la nature et à l'homme qui ne sont pas conformes à l'idée que s'en font un certain nombre d'entre nous. En effet, il faut déplorer que l'on fasse primer l'environnement sur l'homme et que l'on aille même jusqu'à, semble-t-il, nier la spécificité de l'homme.

En affirmant « que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité », on semble dénier l'intelligence même de l'homme, sa capacité d'adaptation, son caractère industrieux ! A ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d'avoir compris cette position, puisqu'il s'agit, selon vous, de comprendre qu'il y a une interaction entre la nature et l'émergence de l'humanité, et non un conditionnement.

Il nous semblait simplement plus pertinent de parler d'interaction, de souligner que la nature participe à l'existence de l'humanité. Mais il est bien hasardeux d'affirmer qu'elle a conditionné l'émergence de l'humanité.

Je sais bien que ces considérants n'auront pas de traduction juridique, contrairement à l'article 5 dont on a parlé et dont on va encore sans doute reparler. Cela n'a pas beaucoup d'importance, sauf que cela figurera dans la Constitution ! Les générations à venir pourront donc s'interroger sur les motivations qui nous avaient conduits, en 2004, à conclure que les ressources et les équilibres naturels conditionnaient l'émergence de l'humanité.

D'ailleurs, certains ont eu l'occasion d'indiquer, hier, qu'il n'était pas du tout sûr que l'équilibre de la nature ait conditionné l'émergence de l'humanité. Au contraire, ce sont bien souvent des déséquilibres qui seraient à l'origine d'avancées, ou en tout cas de modifications dans la nature.

Il s'agit donc bien d'une notion très floue qui renvoie à des conceptions métaphysiques, voire religieuses. Selon nous, ce considérant n'est pas compatible avec le reste de la Constitution. Voilà pourquoi nous avons suggéré qu'il soit retiré, dans un esprit non pas de contestation du texte mais d'amélioration de ce dernier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement, et donc à la suppression de cet alinéa, qui est contraire au principe de laïcité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. N'importe quoi !

M. Josselin de Rohan. Ce sont vos scrupules religieux, monsieur Sueur !

M. Raymond Courrière. La laïcité, c'est la neutralité !

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Je partage les propos de M. Sueur. La question est plus importante qu'il n'y paraît.

J'ignore si les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité, mais je suis sûr d'une chose : cette insertion n'a pas sa place dans un texte constitutionnel de la République française.

C'est une hypothèse, une vision scientifique, métaphysique, pour certains une croyance, alors que d'autres peuvent en avoir une autre. Nous n'avons pas à prendre partie dans un texte constitutionnel sur les conditions d'émergence de l'humanité ; c'est au delà de nos pouvoirs, et le principe de laïcité exige précisément dans ce domaine une neutralité absolue.

Si l'on veut - et l'on peut parfaitement - maintenir des considérants, les deux derniers suffisent largement à justifier la présence dans la Constitution d'une sauvegarde de l'environnement. Je les rappelle :

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;».

Ils traduisent en effet des choix politiques et une certaine vision de la place de la protection de l'environnement dans les exigences de la protection des générations présentes et à venir. Cela n'a rien à voir avec un retour sur l'origine du monde et les conditions d'émergence de l'humanité !

Ne faisons pas autre chose que les choix politiques que la situation actuelle de l'environnement commande ! N'allons pas rechercher, pour le plaisir de dire que nous avons trouvé, une nouvelle philosophie, « l'écologie humaniste » - pourquoi pas, d'ailleurs, « l'humanisme écologique » ? Ce n'est pas le lieu, ce n'est pas notre mission et ce n'est pas à la Constitution de se prononcer sur ce point ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. François Zocchetto. Il s'agit de l'influence « croissante » exercée par l'homme sur les milieux naturels. M. le garde des sceaux a indiqué que, pour la période que nous connaissons, l'homme semble exercer une influence croissante sur son évolution. Mais connaître ce qui s'est passé il y a des millions d'années et ce qui se produira à l'avenir est bien hasardeux.

Le fait que l'homme exerce une influence n'est pas contestable, c'est le moins qu'on puisse dire, mais préciser « croissante » est sans doute de trop. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce qualificatif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous sommes en train de débattre ce matin du principe de précaution, et nous n'en prenons aucune !

Déjà, sur le considérant que nous avons précédemment proposé de supprimer, nous aurions pu appliquer le principe de précaution législatif plutôt que d'énoncer des affirmations dont nous ne connaissons pas réellement la portée. Pour le présent amendement, la situation est analogue : le principe de précaution devrait nous conduire à nous interroger avec humilité sur le caractère « croissant » de cette influence. Nous n'en savons rien ! Qui peut le démontrer, quel expert l'a-t-il prouvé ?

Nous devons y réfléchir et être cohérents. Si nous sommes pour le principe de précaution, il faut que nous nous l'appliquions.

MM. François Zocchetto et Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Raymond Courrière. Ce sont des positions passionnées ! L'UMP essaie de survivre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent amendement !

M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. François Zocchetto. Je tiens à expliquer pourquoi nous maintenons cet amendement en dépit des demandes de retrait qui ont été formulées. Certains amendements peuvent être retirés, mais pas celui-ci ! Il y a eu suffisamment d'interventions concernant l'article 5 de la charte pour que l'on comprenne le sens de cet amendement. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement n° 1 rectifié de repli.

Il s'agit, vous l'avez compris, de prévoir l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, qu'ils soient de prévention ou de précaution.

Que les choses soient claires : le principe de précaution est une philosophie de l'action publique qui détermine le mode de gouvernement. En ce sens, ce texte est un très bon texte. Nous sommes tout à fait favorables à l'inscription dans la Constitution du principe de précaution ; cela déterminera pour l'avenir le mode de gouvernement que nous voulons.

Mais, pour les raisons qui ont été exposées, nous ne voulons pas d'une applicabilité directe de ce principe. Je citerai simplement le Premier président de la Cour de cassation qui, voilà deux ou trois mois, appelait de ses voeux l'intervention du législateur pour rendre applicable le principe de précaution.

Que feront les juges de l'ordre judiciaire s'ils doivent statuer sur le principe de précaution en matière de médecine préventive ou même prédictive ? Certes, les autorités publiques ne concernent pas la santé, mais qui peut dire que le directeur général de la santé voire un directeur d'hôpital ne seront pas concernés, demain, par ce texte ? Nul ne le sait. Les textes donnent lieu à des interprétations extensives pour peu qu'ils ne relèvent pas du droit pénal. Ce n'est pas vouloir faire peur que d'essayer d'imaginer ce qui va se passer.

Les magistrats de l'ordre judiciaire ayant observé ce qui se produisait en matière de juridiction administrative, où le principe de prévention est appliqué depuis longtemps, appellent l'intervention du législateur. Si nous ne le faisons pas - et nous allons définitivement nous interdire de le faire à l'avenir -, nous serons confrontés à des jurisprudences très fluctuantes, au gré de l'opinion publique et des idées émises dans la presse. En tant que législateur, nous ne pourrons plus reprendre la main.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons l'amendement n° 10. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je regrette que mon appel n'ait pas été entendu. J'ai l'impression que vous n'avez pas voulu aller au fond des choses et que vous en restez au postulat de la nécessité d'une loi.

Je rappelle que le principe de précaution est d'application directe et que les tribunaux le mettent d'ores et déjà en oeuvre, non pas seulement dans le domaine de l'environnement, mais également dans celui de la santé, où les « mesures de précaution » - ce qui revient au même - sont invoquées.

J'ai l'impression qu'une certaine confusion entre la précaution et la prévention demeure. J'évoquerai, pour prendre un exemple « parlant », un jeu particulier dans les aventures de Harry Potter dans lequel on ne peut prévoir ce qui va se passer et où le héros va justement essayer de prévoir l'imprévisible.

Le principe de précaution, c'est un peu cela ! Il s'agit de prévoir l'imprévisible mais pas en s'abstenant d'agir, puisque, au contraire, la Constitution a prévu des dispositions qui nous conduisent à faire des investigations, des recherches. Nous allons devoir prendre des mesures provisoires et proportionnées, ce qui signifie que le rapport coût-avantage devra être pris en considération.

Je rappelle que le juge ne pourra pas juger en termes de résultat ; il pourra seulement vérifier que les moyens que je viens d'indiquer ont été mis en oeuvre, c'est-à-dire que les investigations complémentaires ont été faites ou que les mesures proportionnées et provisoires ont été mises en place. Il ne lui sera pas possible d'aller au-delà. Par conséquent, nous sommes au contraire juridiquement beaucoup plus protégés avec ce texte qu'avec d'autres formules.

Alors, je regrette de ne pas avoir été compris - je me suis sans doute mal expliqué -, car je pense que la formule qui nous est proposée est la meilleure. Nous irons jusqu'au vote et je le déplore. Nous aurions certainement pu nous entendre si nous avions pu approfondir la compréhension de ce texte que je reconnais difficile, mais qui, à mon avis, donne satisfaction à tous et permet d'éliminer toutes les craintes qui ont été évoquées.

Dans la présentation de mon rapport, j'ai tenté de démontrer, en répondant à dix questions, que ces craintes étaient infondées, qu'il s'agisse des industriels, des élus locaux, de la sécurité juridique et des droits du Parlement. Sur ce dernier point, nous aurons toujours le droit de compléter par la loi les procédures visant à faire appliquer le principe de précaution.

Par conséquent, toutes les précautions sont prises et il n'y a pas de crainte à avoir, sauf à être un pessimiste né !

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. J'ai une simple clarification à demander au rapporteur : les autorités publiques de recherche - CNRS, INRA et CEA - sont-elles assujetties au principe de précaution ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La réponse est simple, nette, elle figure dans le rapport et dans l'intervention du ministre : non ! Seules les autorités publiques investies du pouvoir réglementaire ou législatif peuvent être mises en cause.

M. Yves Fréville. Très bien !

M. Lucien Lanier. C'est clair !

M. Robert Badinter. Les tribunaux jugeront !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés295
Majorité absolue des suffrages exprimés148
Pour l'adoption129
Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le garde des sceaux, j'ai écouté attentivement les arguments que vous avez avancés afin de motiver l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Néanmoins, vous ne m'avez répondu que sur le changement de conjonction, puisque votre appréciation englobait également les amendements identiques nos 33 et 34.

Je vous rappelle que, aux termes de l'amendement n° 55, il était proposé de revenir au texte initial adopté par le conseil des ministres, puisque ce dernier a été modifié à l'Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois.

Je continue de trouver préférable, en application du principe de précaution, que l'on adopte, dans un premier temps, des mesures provisoires et proportionnées, afin d'éviter la « réalisation du dommage » - cette expression n'est peut-être pas adéquate, mais c'est celle que vous aviez proposée - et que, dans un second temps, l'on mette en oeuvre des procédures d'évaluation des risques encourus. Il faut d'abord prendre les précautions et ensuite évaluer, monsieur le garde des sceaux. A défaut, l'évaluation durera des années et, pendant ce temps-là, évidemment, il sera porté atteinte à l'environnement et, par là même, à la santé humaine.

En guise d'exemple, je reviendrai sur le cas de l'amiante, produit dont la dangerosité a été connue dès le début du xxe siècle. Pour autant, ce n'est qu'en 1950, soit un demi-siècle après, que l'on a fait attention à une maladie comme l'asbestose, puis plus tard aux mésothéliomes. Il aura fallu attendre 1997 pour que l'on prenne toute l'ampleur de cette catastrophe sur le plan humain.

Monsieur le ministre de l'écologie, je me suis d'ailleurs étonnée, à la lecture du compte rendu de votre audition par la commission des lois, de la réponse que vous avez faite au sujet du principe de précaution. Vous avez expliqué que « la décision de ne pas utiliser l'amiante dans la seconde moitié du xxe siècle aurait eu, à court terme, un coût économique très élevé, qui apparaîtrait néanmoins acceptable au regard de la situation actuelle, où le budget consacré chaque année au désamiantage est supérieur à un milliard d'euros par an. »

A l'époque, alors même que les matériaux de substitution étaient connus, les industriels - tout le monde le sait - ont refusé de bannir l'amiante au motif que cela coûtait trop cher. Or vous nous avouez aujourd'hui que le désamiantage a un coût beaucoup plus élevé ! Soit, monsieur le ministre, mais je ne sais pas à qui coûte aujourd'hui le désamiantage, alors que je sais parfaitement à qui a profité l'utilisation de l'amiante !

Il est par ailleurs très étonnant, monsieur le ministre -mais peut-être est-ce un problème de compte rendu -, que, au-delà du problème économique et du coût financier, vous ne disiez pas un mot sur le coût humain de cette catastrophe qui a déjà fait des milliers de morts. Il s'agit aussi de gens qui souffrent énormément, tout en sachant qu'ils sont condamnés. Il suffit d'assister à une réunion régionale d'anciens salariés d'entreprises concernées pour mesurer l'ampleur du drame. A l'heure actuelle, l'on estime à 500 000 le nombre de décès liés à l'amiante pour les vingt prochaines années au sein de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, au-delà du problème économique, il faut tenir compte du coût humain ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame Beaudeau, je partage totalement votre point de vue sur le problème de l'amiante. Les propos que j'ai tenus lors de mon audition devant la commission des lois vont tout à fait dans ce sens.

A cette occasion, mon intention était simplement de souligner le fait que, à défaut d'avoir appliqué le principe de précaution, les entreprises ont fait le choix économique de l'amiante, en matière d'isolation, en évaluant le coût de l'utilisation d'un tel matériau sur le court terme, sans même étudier le coût sur le long terme. Je souhaitais donc mettre en parallèle la prévision du coût économique sur le court terme et sur le long terme.

Naturellement, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que s'ajoute aux conséquences économiques la dimension humaine, primordiale en la matière. Il faut, bien entendu, madame Beaudeau, avant toute chose, évaluer le coût humain.

Pour autant, du simple point de vue économique, je me suis élevé contre une vision à court terme ; il faut évaluer le coût économique sur le long terme, ce que l'application du principe de précaution permet de faire.

Par conséquent, madame la sénatrice, il me semble que nous sommes tout à fait en phase !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors ne recommençons pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame Beaudeau, votre amendement a pour objet de mentionner la mise en oeuvre des procédures d'évaluation après l'adoption des mesures provisoires et proportionnées.

En réalité, les procédures d'évaluation ont lieu en permanence, et c'est au vu de leurs premiers résultats que sera appliqué le principe de précaution et que seront prises des mesures proportionnées et provisoires. Au fil des évaluations, la recherche scientifique se développera, et les mesures proportionnées et provisoires seront modifiées en conséquence.

Le texte issu du vote, en première lecture, de l'Assemblée nationale me paraît plus cohérent que la modification que vous proposez : des mesures provisoires et proportionnées ne pourront être prises si rien au départ ne les justifie.

Mme Marie-Claude Beaudeau. On dispose toujours d'éléments, au départ !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le mieux, madame Beaudeau, serait que vous acceptiez de retirer votre amendement, ...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Certainement pas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... car il ne me semble pas aller tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Je suis un peu étonnée des propos de M. Gélard. Dans d'autres rapports, la commission affirmait qu'il y aurait concomitance, autrement dit que tout serait mis en route en même temps. Il faudrait savoir, monsieur le rapporteur ! J'aimerais que vous nous fournissiez un complément d'information sur ce point !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 34.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Plusieurs appels ont été lancés pour que je retire cet amendement. Je ne suis pas borné, et je ne demande qu'à être convaincu.

Par exemple, M. le rapporteur pour avis, Jean Bizet, m'a convaincu en m'expliquant parfaitement, en commission, la différence entre le principe de précaution et celui de prévention.

Mais, lors de l'examen du texte par la commission des affaires économiques, nous n'avons pas abordé l'objet de cet amendement, et je n'ai pas reçu toutes les explications susceptibles de me convaincre de l'intérêt d'un tel retrait.

S'il devait y avoir une deuxième lecture (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), ...

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas rêver ! (Sourires.)

M. Yves Détraigne. ... cela nous laisserait peut-être le temps d'entrer plus avant dans le détail.

En l'état actuel, je maintiens mon amendement, monsieur le président. Son vote nous fournira peut-être l'occasion d'une deuxième lecture. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) MM. les rapporteurs pourraient ainsi continuer à me convaincre, afin de parvenir à la rédaction qu'ils souhaitent. (MM. Philippe Nogrix et Philippe Arnaud applaudissent.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il est opiniâtre !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. M. Gélard, tout à l'heure, a regretté de ne pas avoir réussi à nous convaincre. Croyez bien, cher collègue, que, nous aussi, nous regrettons vivement de ne pas avoir réussi à vous convaincre !

Je ne suis pas juriste, mais je crains que le principe de précaution, tel qu'il va être inscrit dans la charte, ne soit un principe tatillon. A nos yeux, le texte était vraiment perfectible. Or, à nous répéter sans cesse que ce texte doit être voté conforme, il est bien évident qu'on nous met la puce à l'oreille, comme aurait pu dire M. Charasse.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Philippe Nogrix. Ce principe de précaution ne risque-t-il pas, en fait, d'inciter à plaider, à introduire des recours ?

Vous avez beaucoup insisté, monsieur le rapporteur, sur la nécessité, pour une société moderne comme la nôtre, de faire des sauts technologiques. Eh bien, désormais, celui qui osera faire un saut technologique aura bien mérité de la nation ! En effet, ce principe de précaution est véritablement un principe de décélération de l'évolution technologique. 

Imaginez un chercheur qui, dans son laboratoire, pense être sur une piste intéressante : sera-t-il prêt, dorénavant, à s'y engager plus avant sachant qu'il risque, un jour, de se le voir reproché devant la justice ? En fin de compte, la précaution se traduira par l'extinction de la volonté d'innover des chercheurs.

Il faut savoir que les laboratoires se livrent aujourd'hui à une lutte terrible en matière d'évolution technologique : c'est une bataille quotidienne ! Dès lors, tous les coups seront bons : quand un chercheur aura le sentiment qu'un collègue a pris un peu d'avance sur lui, il sera fortement tenté de clamer que ce collègue prend des risques inouïs !

Peut-on laisser au juge le soin de trouver les experts qui pourront éclairer sa décision, alors même que ces experts n'existent pas puisqu'il s'agit nécessairement de sujets dans lesquels les connaissances scientifiques ne sont pas encore avérées ?

Dans les laboratoires, on est toujours en train de courir après la solution qui viendra peut-être un jour ! Et, pendant ce temps-là, on freine, on gèle, on interdit ! Ce n'est pas une démarche très moderne !

Vous nous dites qu'il y a clarification. C'est vrai, et heureusement ! J'adhère tout à fait à l'idée d'une clarification du principe de précaution. Mais le problème, c'est que le juge décidera seul. Et sur quelles références pourra-t-il appuyer sa décision ? Comment pourra-t-il dire que c'est juste ou que ce n'est pas juste, que c'est grave ou que ce n'est pas grave, que c'est risqué ou que ce n'est pas risqué ? Nous-mêmes, législateur, nous disons que nous ne sommes pas compétents ! Il sera évidemment très difficile pour le juge de trouver des gens susceptibles de l'éclairer.

C'est pourquoi je considère qu'il aurait fallu voter l'amendement n° 10, et je voterai l'amendement n° 1 rectifié, qui est un amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suis un peu déçu d'entendre ainsi ressortir des arguments que je croyais définitivement balayés. (Ah ! sur les travées du groupe CRC.)

La recherche scientifique et technologique n'est aucunement mise en cause. Au contraire, je le rappelle, l'article 9 de la charte incite à la recherche, et la mise en oeuvre du principe de précaution doit mettre en mouvement des recherches qui n'ont pas été faites préalablement.

Le juge n'est pas compétent pour apprécier les résultats d'une recherche : il est compétent pour vérifier que les procédures ont bien été suivies ! Il n'y a pas de compétence du juge puisqu'on est dans l'incertain ! Le juge pourra simplement dire : « Les scientifiques ayant expliqué qu'il s'agissait d'un domaine dangereux, mais incertain, les mesures nécessaires ont-elles été prises par les autorités publiques ? »

A l'heure actuelle, les autorités publiques, dans le cadre du principe de prévention, ne se gênent pas pour imposer toute une série de mesures aux divers producteurs afin de garantir la sécurité des uns et des autres. Et les entreprises ne se plaignent pas quand elles sont obligées de lutter contre la pollution, atmosphérique ou autre, que leur activité peut provoquer ! Au demeurant, notre législation en la matière est à peu près la même que la législation allemande ou que celle des autres pays européens : partout en Europe, la sécurité s'impose d'ores et déjà.

Dès lors, quelle est la différence entre la situation actuelle et la situation future, sachant que le principe de précaution ne va pas jouer pour les entreprises ? L'application de ce principe va simplement inciter les autorités publiques à prendre des mesures, et cela est précisément de nature à rassurer les industriels, car ces mesures ne signifieront nullement une interdiction. (M. Philippe Nogrix s'exclame.)

Actuellement, s'agissant des OGM, par exemple, sous prétexte qu'ils pourraient être dangereux, on les interdit quasi totalement.

M. Josselin de Rohan. Mme Blandin les arrache !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Avec le principe de précaution, au contraire, des mesures provisoires et proportionnées seront prises, qui laisseront ouverte la porte de l'innovation.

En d'autres termes, ce qui est prévu dans le texte constitue une très nette amélioration par rapport à la situation actuelle. (MM. Josselin de Rohan et Roger Romani applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Je suis ravi d'avoir pu convaincre mon collègue Yves Détraigne en commission des affaires économiques, mais je note qu'il n'a pas été jusqu'au bout de sa logique intellectuelle. (Rires sur les travées de l'Union centriste.)

M. Philippe Nogrix. De mieux en mieux !

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Je suis désolé, monsieur Nogrix, de ne pas vous avoir convaincu. Nous avons à peu près le même cursus : nous ne sommes ni l'un ni l'autre des juristes. Mais j'ai eu l'honnêteté intellectuelle de vous dire que j'avais d'abord été réservé sur ce texte tout simplement parce que, m'étant intéressé au cours des six ou sept dernières années à la problématique des biotechnologies, j'ai vu le principe de précaution comme un principe d'abstention, d'inaction.

Or, en étudiant ce texte et en procédant à des auditions, je me suis aperçu qu'il apportait une clarification, qu'il opérait une mutation de ce principe de précaution, auquel s'attachait, dans la société, une connotation qui l'avait détourné de son sens premier. Et il est bien vrai que l'expression a été utilisée un peu à tort et à travers, notamment par un syndicaliste agricole que je ne nommerai pas, mais aussi par des ministres.

Aujourd'hui, donc, nous clarifions le contenu de ce principe, ouvrant ainsi la possibilité de transcrire en droit national une directive sur les OGM qui était en souffrance. La charte de l'environnement va donc nous permettre de gagner en cohérence.

Quand le ministre de l'agriculture, M. Gaymard, délivre pratiquement soixante-quatre autorisations de culture d'OGM en plein champ, et nous sommes bien en présence d'une démarche d'action. Cela aussi a contribué à me convaincre.

Monsieur Nogrix, vous avez parlé des laboratoires, mais ce sont uniquement les autorités publiques qui seront interpellées. Les chercheurs, eux, auront le droit et même le devoir de continuer à travailler sur des sujets où il y a encore des zones d'ombre.

Vous évoquez les éventuelles distorsions de concurrence dont pourraient être victimes nos entreprises, que ce soit en Ille-et-Vilaine ou dans d'autres départements. J'ai bien étudié ce qui se passe aux Etats-Unis en matière de biotechnologies : le principe de précaution - ce que les Américains appellent le risk assessment - y est appliqué, même si c'est a posteriori plutôt qu'a priori.

En tout cas, je crois que nous avançons dans le bon sens.

Comme l'a dit Patrice Gélard tout à l'heure, il y aura pour l'Etat une ardente obligation de diligenter un certain nombre de recherches publiques. On va donc vers une orientation de la recherche publique précisément parce que l'Etat sera interpellé.

Je vois, monsieur Détraigne, que je ne vous ai pas convaincu. C'est dommage. Ce sera pour une prochaine fois !

M. Philippe Nogrix. Parce qu'il y aura une deuxième lecture ? (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Assurément pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y aura pas de prochaine fois !

M. le président. La parole est à M. Claude Saunier pour explication de vote.

M. Claude Saunier. Je dois dire que l'intervention de notre collègue Yves Détraigne donne tout de même à réfléchir sur la façon excessivement rapide et légère dont nous abordons la question du principe de précaution.

Son argumentation, s'agissant du principe de précaution appliqué à la recherche, m'a remis en mémoire quelques observations que j'ai pu faire récemment en procédant à une enquête sur les apports des sciences et des technologies à la qualité et à la sécurité alimentaires.

J'ai constaté que, dans les laboratoires, on s'interrogeait beaucoup sur la différence entre les normes et les taux détectables. On le sait, un produit alimentaire est considéré comme dangereux dès lors qu'il contient un certain taux de molécules elles-mêmes considérées comme dangereuses. Il se trouve que, au cours des dix ou quinze dernières années, la capacité d'analyse des instruments a été multipliée par mille. Or, à partir du moment où l'on est capable d'identifier la présence dans un produit d'un certain taux de molécules - les laboratoires allemands sont particulièrement performants en la matière -, on a tendance à considérer, au nom du principe de précaution, que le taux ainsi détecté doit devenir la norme à ne pas dépasser en termes de toxicité, alors même que la toxicité au-dessus de ce taux-là n'est absolument pas avérée.

A l'inverse, on s'est aperçu que l'ingestion de certaines molécules à des taux très faibles mais sur une longue période pouvait avoir des effets délétères ; on peut penser ici, notamment, à des observations qui sont faites en cancérologie.

Il y a là l'illustration du fait que la recherche est, par nature, amenée à pénétrer des zones nouvelles et donc nécessairement incertaines. Dès lors, faute d'encadrer suffisamment l'application du principe de précaution, on risque de mettre en route une machine infernale judiciaire, et il est à craindre que cela ne conduise la recherche à s'inhiber elle-même.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter pour explication de vote.

M. Robert Badinter. La question de l'entrave à la recherche n'est pas ici clairement résolue. C'est pourquoi elle mérite que nous nous attardions quelque peu sur ce point.

Je réfléchissais à ce qui est advenu en matière de transports subsoniques. Rappelez-vous : lorsqu'on mettait au point le Concorde, beaucoup dénonçaient les risques que cela pouvait entraîner sur l'environnement. En particulier, les associations américaines ont fait l'impossible, au nom de la protection de l'environnement, pour éviter que le Concorde puisse se poser sur le territoire des Etats-Unis.

Au stade de la recherche, quand on est en train de concevoir un prototype, un problème se pose indiscutablement. Ne devons-nous pas, dans ces conditions, adopter une disposition plus précise en ce qui concerne les rapports entre principe de précaution et recherche scientifique ou recherche appliquée ?

Ce n'est pas une question que l'on peut balayer simplement en disant : « Le juge y pourvoira ! » C'est une question majeure pour l'avenir du développement dans les industries de haute technologie.

Ne serait-ce que sur ce point, je souhaiterais que le Parlement puisse intervenir, car il y a va non seulement de l'avenir de la recherche en général mais surtout de l'avenir de la recherche dans les hautes technologies, dont on dit volontiers qu'elle est porteuse de menaces, lesquelles se révèlent plus ou moins aléatoires.

C'est parce que la question de l'application du principe de précaution au stade de la recherche me paraît particulièrement grave que je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés293
Majorité absolue des suffrages exprimés147
Pour l'adoption128
Contre 165

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 51.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes collègues du groupe socialiste ont proposé de supprimer l'article 10 de la charte considérant, comme nous l'a dit Jean-Pierre Sueur, que cela n'apporterait rien de préciser les prérogatives de l'exécutif, qui sont déjà régies par la Constitution. Il est donc fondé de dire que cette disposition est redondante.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais je crains bien pire. En précisant dans la Constitution que l'exécutif s'en référera à la charte, après y avoir inscrit un principe de contribution à la réparation qui est bien en deçà du principe pollueur-payeur et de l'ambition des textes européens, le Gouvernement se dote d'un outil juridique pour minorer son ambition. Il se protège.

Il s'agit non pas d'une aimable rhétorique, mais de la défense des intérêts des pollueurs contre la rigueur du droit européen. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je soutiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Alain Vasselle. Notre rythme et nos conditions de travail ne m'ont malheureusement pas permis d'être présent en séance publique à la fois tard dans la nuit et ce matin, pour entendre les explications données par MM. les rapporteurs et MM. les ministres sur le principe de précaution. J'ai en effet été interpellé par ce principe qui figure à l'article 5 de la charte de l'environnement.

Je suis un homme de la terre, un paysan. J'avoue très sincèrement que, en matière juridique, je suis loin d'être un spécialiste, même s'il est de mon devoir, en ma qualité de parlementaire, de contribuer à l'évolution de la législation et d'approuver ou de rejeter les dispositions qui nous sont présentées par le Gouvernement, à travers les projets de loi. Je m'efforce en conscience, dans la limite de mes compétences et de mes connaissances, de porter à chaque fois un jugement aussi pertinent que possible.

J'ai un esprit plutôt cartésien et j'aime toucher concrètement du doigt les textes qui nous sont proposés en essayant d'en traduire les effets après leur adoption. En l'état, la rédaction de l'article 5 insinue un certain doute dans mon esprit. Ce doute aurait vraisemblablement été levé si j'avais pu entendre MM. les rapporteurs et MM. les ministres. Or on m'a toujours dit : « dans le doute, abstiens-toi ! ». C'est l'une des raisons pour lesquelles je m'abstiendrai sur l'article 2 et, probablement, sur l'ensemble du projet de loi.

Messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, il aurait fallu accompagner ce projet de loi d'un lexique afin que nous ayons la complète assurance d'une définition parfaite de la notion de dommage et du principe de précaution.

Je m'inquiète de l'interprétation que pourraient faire les magistrats au moment où naîtront inévitablement des contentieux qui se référeront à l'application du principe de précaution. J'ose espérer que ceux-ci tiendront compte du débat parlementaire - dans ce domaine, M. Gélard a une plus grande expérience que moi. Cependant, j'ai quelques doutes, car les magistrats ne tiennent pas toujours compte des débats parlementaires et ont leur propre interprétation des textes législatifs, d'où l'apparition d'une certaine jurisprudence.

Si nous avions réellement l'assurance que les explications que vous avez données et les motivations qui ont conduit à l'application du principe de précaution étaient scrupuleusement prises en compte par les magistrats au moment de l'application de la loi, cela serait de nature à lever le doute qui est le mien et toute appréhension à l'égard de l'application de la loi.

J'ose espérer qu'il en sera ainsi. C'est pourquoi je ne voterai pas contre le texte.

Par ailleurs, comment peut-on apprécier la nature d'un dommage qui ne s'est pas encore produit et considérer que le principe de précaution permettra de le prévenir par des études ou des recherches ?

J'aurais préféré - j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens - que l'on fasse référence à l'action qui pourrait être à l'origine du dommage. En identifiant l'action, on peut recourir au principe de précaution afin d'éviter qu'un dommage grave n'en résulte.

Si le dommage n'est pas identifié au moment où le principe doit s'appliquer, on n'en prend connaissance qu'au moment où il se réalise. Dès lors, lorsque le dommage a lieu, il est déjà trop tard. Or, la précaution voudrait que les mesures soient prises au préalable afin que le dommage ne se produise pas. Le fait d'écrire que le dommage est l'élément de référence pour l'application du principe de précaution crée donc un doute dans mon esprit et me rend perplexe.

Enfin, j'en viens à deux considérations.

La première concerne les conséquences financières de l'application du principe de précaution sur les collectivités territoriales.

Il est bien évident, mes chers collègues, que, en notre qualité d'élu local, nous en avons l'expérience. Pour ma part, en tant qu'élu de l'Oise, je l'ai plus que d'autres. Je pense à une vingtaine de maires de mon département, qui n'avaient sans doute pas appliqué le principe de précaution, au regard de la loi, au moment de la mise en oeuvre des marchés publics. En l'espèce, il ne s'agissait pas d'environnement, mais le principe de précaution pourrait s'appliquer à l'ensemble des responsabilités qui sont les nôtres dans nos collectivités territoriales.

Si les maires avaient été plus précautionneux, peut-être n'auraient-ils pas connu le déboire d'être placés en garde à vue et mis en examen ; surtout si, dix ans plus tard, ils obtiennent un non-lieu et que les magistrats reconnaissent que, dans le fond, on aurait très bien pu se passer de les placer en garde à vue et de les mettre en examen.

Si j'ai fait cette parenthèse, c'est pour vous dire que les maires, dans la mesure où ils ont été échaudés une première fois, même si c'est dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'environnement, se poseront désormais plus de questions sur les dispositions qu'ils devront prendre pour éviter un risque majeur qui résulterait de l'application du principe de précaution.

Que feront-ils ? Pour ouvrir le parapluie, on lancera des études, on procédera à des recherches sur un dommage potentiel qui pourrait résulter de l'application du principe de précaution. Cela coûtera de l'argent ! Comment les communes arriveront-elles à faire face à ces dépenses ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les communes ne sont pas concernées !

M. Alain Vasselle. Je sais bien que nous avons voté un projet de loi constitutionnelle concernant l'autonomie financière des collectivités locales, mais celui-ci ne faisait référence qu'aux compétences et à l'extension des compétences des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Or je ne pense pas que l'on puisse dire que le principe de précaution constitue une nouvelle compétence ou une extension de leurs compétences.

C'est un principe fondamental qui s'appliquera à l'ensemble des collectivités territoriales et qui concernera toutes les compétences qu'elles exercent, plus particulièrement, en la circonstance, celles qui sont liées à l'environnement.

J'ai peur que cela n'entraîne des conséquences financières lourdes auxquelles les collectivités auront du mal à faire face. C'est la raison pour laquelle, dans un amendement, j'avais prévu une disposition qui renvoyait à la loi la possibilité de répondre à cette préoccupation.

Ma seconde considération a trait à ma crainte de voir se développer une certaine paralysie. Celle-ci serait néfaste à toute notre économie et au fonctionnement de l'ensemble du pays, de nos collectivités territoriales et de nos institutions.

Le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi constitutionnelle renforce mon opinion. On ne va pas tous les jours à Versailles pour réviser la Constitution ! S'il fallait aujourd'hui redéfinir les conditions de travail du Parlement et faire disparaître la session unique pour revenir aux deux sessions, peut-être une majorité différente de celle de 1995 se dégagerait-elle. Mais nous ne sommes pas près de retourner à Versailles pour débattre de cette question !

Il en ira de même de la charte de l'environnement. Une fois qu'elle sera adoptée, nous ne sommes pas près d'y revenir, et il faudra vivre avec elle.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Alain Vasselle. S'il s'était agi d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, nous aurions pu, au regard de la jurisprudence, l'amender à nouveau.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon abstention vaudra à la fois pour cet article et pour l'ensemble du projet de loi, sauf si, d'ici à la fin du débat, MM. les rapporteurs et MM. les ministres me convainquent de changer d'avis.

Monsieur le président, veuillez me pardonner d'avoir été un peu long, mais ce sera ma seule et unique intervention.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés256
Majorité absolue des suffrages exprimés129
Pour l'adoption166
Contre 90

Le Sénat a adopté.

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
Art. 3

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Saunier, Sueur, Marc, Miquel, Dreyfus-Schmidt et Roujas, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du second alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : « et du respect des traités » sont remplacés par les mots : «, du respect des traités et de la qualité de l'environnement »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le rapporteur nous a dit hier soir qu'il était « un bon soldat ». Je tiens à rendre publiquement hommage à cette sincérité tant cette seule phrase me paraît finalement beaucoup plus crédible par rapport à la réalité que nous vivons aujourd'hui que toutes les autres explications.

Il faut que le texte soit voté puisqu'il faut que M. le Président de la République puisse annoncer dans des délais proches que la France a approuvé cette charte. Dès lors que cet impératif est posé, c'est tout le reste qui en découle.

On a vraiment peine à considérer que cet impératif semble venir restreindre les capacités d'amendements et de modifications demandées par les uns et les autres. Dans tous les groupes, en effet, des voix se sont exprimées pour faire part de nuances, de critiques, de réserves, de désapprobations.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas à l'UMP !

M. Jean-Pierre Sueur. Néanmoins, il faut avancer : « Marchons, marchons ! ». Et nous marchons !

Du moins l'amendement que nous vous proposons a-t-il le mérite de la clarté. Il s'agit de proposer une extension aux définitions constitutionnelles des prérogatives du Président de la République. Puisque tout vient du Président de la République, puisqu'il s'agit de répondre aux attentes de M. le Président de la République, nous vous proposons de modifier l'article 5 de la Constitution dont je vous rappelle les termes : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »

Ce que nous vous proposons, c'est d'ajouter : « et de la qualité de l'environnement. » Ainsi, le Président de la République, de par son autorité - qui est très grande ! -, garantirait non seulement l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des traités, mais aussi cette qualité de l'environnement, si importante pour l'avenir de l'espèce humaine.

Monsieur le rapporteur, si vous acceptiez cette proposition, vous seriez un bon soldat, voire un remarquable soldat ! Peut-être même pourriez-vous prétendre à quelque promotion. (Sourires.)

Mais il est vrai que l'adoption de cet amendement aurait l'inconvénient de porter atteinte au vote conforme. Dès lors, tout s'écroulerait dans ce dispositif conçu pour répondre aux impératifs de la situation, au risque, d'ailleurs, de contrarier M. le chef de l'Etat lui-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je remercie M. Sueur de son amendement, qui relève d'ailleurs beaucoup plus du sens de l'humour que d'autre chose !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En réalité, on ne peut pas mettre sur le même plan les attributions du chef de l'Etat et le contenu de cet amendement.

D'ailleurs, je vois mal comment on pourrait, dans le cadre de la Constitution et de son article 5, lequel confie au chef de l'Etat des missions particulièrement importantes, demander à ce dernier de mesurer la qualité de l'air.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est capable de le faire !

M. Charles Gautier. Oui, il peut le faire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne le fera bien évidemment pas lui-même. Donc, cette proposition ne tient pas la route.

Pour reprendre votre comparaison militaire, c'est un peu comme si le général était responsable de la qualité des repas ! Ce n'est pas sa mission directe.

 Par conséquent, tout en appréciant l'humour de cet amendement, je ne peux, naturellement, que donner un avis défavorable.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.

J'ajouterai simplement une réflexion. Personnellement, non seulement en tant que membre du Gouvernement mais aussi en tant que citoyen français, j'ai été particulièrement fier du discours du Président de la République à Johannesburg.

Et je trouve plutôt positif pour la France que le chef de l'Etat français prenne, sur la scène internationale, ces positions qui intéressent l'ensemble de la communauté internationale. Je pense, en particulier, aux représentants des pays émergents, de la Chine, de l'Inde, de l'Afrique et de l'Amérique latine. Ils n'ont pas manqué de remarquer que la France est, sur ce sujet, aux avant-postes du débat international. Je crois que nous pouvons en être reconnaissants à M. le Président de la République et en être fiers en tant que Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste - M. Hubert Durand-Chastel applaudit également.)

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous aurez bien compris que cet amendement avait pour objet de permettre l'échange de quelques propos entre les uns et les autres. Puisqu'ils ont eu lieu, nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

M. Laurent Béteille. Il a été convaincu !

Art. additionnel après l'art. 2
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Art. additionnel après l'art. 3

Article 3

Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la préservation de l'environnement ; ». - (Adopté.)

Art. 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Saunier, Sueur, Marc, Miquel, Dreyfus-Schmidt et Roujas, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement. »

La parole est à M. Claude Saunier.

M. Claude Saunier. Je présenterai cet amendement avec sans doute moins de talent et d'humour que mon collègue Jean-Pierre Sueur.

Cette proposition porte en effet sur un autre objet. Il s'agit d'intégrer le rôle du Parlement dans le dispositif constitutionnel sur lequel nous travaillons avec un sérieux qui n'est pas exempt de trouble pour un certain nombre d'entre nous.

Depuis hier après-midi, nous avons constaté que, en réponse aux souhaits présidentiels, un travail était conduit au sein de notre assemblée pour intégrer - d'une façon d'ailleurs assez précise, point par point - le concept de l'environnement dans le dispositif constitutionnel et dans l'organisation des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'occasion du long débat sur le principe de l'environnement nous avons réfléchi sur l'application de ce dernier non par les collectivités publiques mais par les autorités publiques, dont on a vu, au passage, que le contour mériterait d'être mieux cerné.

Il serait inconséquent que nous passions du temps à réfléchir à l'organisation du dispositif institutionnel et juridique pour la prise en compte de la dimension environnementale sans dire un mot sur le rôle spécifique que doit jouer le Parlement en matière d'environnement.

Tel est le sens de la proposition que nous formulons par l'amendement n° 54, qui pourrait prendre place après l'article 34 de la Constitution. Son libellé me semble en effet relever et du style et de la thématique constitutionnels : « Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives » - cela n'est peut-être pas inintéressant - « et des actes du Gouvernement. » Je rappelle que l'une des fonctions principales du Parlement est précisément d'exercer un contrôle sur les actes du Gouvernement.

Je ne doute pas que cet amendement reçoive une écoute particulière de la part d'un certain nombre d'entre nous, notamment du représentant du Gouvernement. En effet, si j'en crois l'une des dernières déclarations de M. le garde des sceaux, l'essentiel, voire la totalité de la démarche et du travail dans lequel nous sommes engagés consiste à cadrer l'intervention du législateur. Eh bien, nous avons là l'occasion de cadrer cette dernière en confiant au Parlement le soin d'intégrer dans ses missions la prise en compte de l'environnement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je m'interroge sur le point de savoir si cet amendement est ou non empreint d'une note d'humour.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Sinon, c'est plus grave encore ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout d'abord, cet amendement me donne l'impression que ses auteurs n'ont pas lu l'article 3 que nous venons d'adopter, lequel consacre normalement le rôle du Parlement en matière environnementale.

Ensuite - et c'est pour moi l'objet d'une profonde interrogation -, je ne vois pas du tout la portée juridique du nouvel article qui figurerait alors dans la Constitution.

« Le Parlement apprécie les conséquences... » - quelle est la portée juridique de l'appréciation ? - « sur l'environnement des décisions législatives... » - de toutes les décisions législatives ! - « et des actes du Gouvernement. »

Je suppose qu'il serait mis en place une procédure qui mesurerait systématiquement les conséquences sur l'environnement de telle ou telle loi ou de tel ou tel acte du Gouvernement.

Je suis désolé de vous le dire, une telle proposition fait redondance avec les prérogatives du Parlement dans un régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le Parlement fait certes la loi, mais il en contrôle aussi l'application. Ce n'est pas la peine d'en ajouter, sauf à dire que « le Parlement apprécie les conséquences sur la santé, sur l'éducation, sur la recherche... » Il n'y a plus de raison d'arrêter l'énumération !

Il est de notre mission, chaque fois que nous adoptons une loi, de veiller à ce qu'elle soit appliquée correctement.

Or l'article 3 du projet de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 34 de la Constitution a prévu précisément que le Parlement serait compétent en matière d'environnement. Cette compétence entraîne naturellement de la part du Parlement le suivi des lois votées et le contrôle de la mise en oeuvre par le Gouvernement des décrets d'application.

Il ne sert à rien d'ajouter des prérogatives supplémentaires, qui risquent surtout de nous compliquer la vie dans la mesure où nous ne connaissons pas les implications juridiques de l'expression « apprécie les conséquences » proposée par l'amendement. (MM. Josselin de Rohan et Hubert Durand-Chastel applaudissent.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, vous étiez face à un exercice très difficile : soigner la communication du Président de la République, en faisant miroiter l'écologie (M. Henri de Raincourt rit), sans effrayer ni vos amis, ni les entreprises qui polluent, ni la minorité de chercheurs qui font passer la compétitivité avant le bien commun.

L'exercice était si périlleux qu'il ne fallait pas changer une virgule et qu'il importait que le texte soit très brièvement débattu pour ne pas bousculer son subtil équilibre.

Pourtant, il y avait matière à l'améliorer. Les chercheurs et les associations auxquelles vous avez fait référence pour appuyer votre texte ont exprimé leurs regrets sur le principe pollueur-payeur, sur la santé, sur la restriction que porte en germe l'expression « grave et irréversible » qui a été retenue de préférence à celle de « grave ou irréversible ». Personne n'est donc dupe du manque d'ambition de ce projet de loi constitutionnelle.

Je voterai cependant ce texte pour les raisons suivantes : les ressources s'épuisent ; les écosystèmes sont si encrassés qu'ils ne parviennent plus à épurer suffisamment vite l'eau, l'air, les sols qui nous sont indispensables ; des bateaux rouillés, pilotés par des équipages exploités, vomissent leurs hydrocarbures sur les côtes de Bretagne (Exclamations sur les travées de l'UMP) ; on retrouve de l'insecticide DDT et des pesticides PCB dans le lait des femmes inuits.

Il est temps de donner un signe fort de reconnaissance du droit de l'environnement.

J'ouvre ici une courte parenthèse : j'ai trouvé blessants les propos tenus par Michel Charasse à l'encontre des milliers de bénévoles et de militants qui, a-t-il dit, « ne seront jamais élus ». Il a omis de préciser que ces derniers ont su travailler, alerter, prévenir, épauler les victimes.

Aujourd'hui, l'individu est protégé par les droits de l'homme - imparfaitement dans le cas des étrangers, des femmes, des handicapés -, par le droit du travail - insuffisamment si l'on songe à la chasse aux syndicalistes -, mais nos concitoyens ne peuvent plus s'accommoder de voir impunément leur cadre de vie dégradé, leur air pollué, leur assiette contaminée. Ils veulent que les pouvoirs publics soient mandatés pour mieux les défendre à cet égard.

En nous distinguant les uns des autres souvent sur le plan de la forme, avec précision et justesse, sur le plan de l'ambition, toujours clairement, politiquement et dans le même sens, nous n'avons pas suffisamment rappelé, au cours de ce débat, les limites d'un développement irresponsable, les victimes très nombreuses de la destruction de l'environnement, les limites de la planète, le mal-vivre grandissant, l'incertitude pour les générations futures.

C'est pour toutes ces raisons, bien plus importantes à mes yeux que les postures des uns et des autres, que je voterai la présente charte de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'agissant de la nécessité d'inscrire dans la Constitution le principe de sauvegarde de l'environnement, et d'en tirer toutes les conséquences - essentiellement d'ailleurs, de préférence à toute autre formule, par des lois organiques souples et sujettes à révision, modification et adaptation, comme la protection de l'environnement l'exige -, il va de soi que le groupe socialiste est d'accord, d'autant plus qu'il réclame depuis longtemps cette inscription. Simplement, il n'a pas la maîtrise de la révision constitutionnelle.

Je ne reviendrai pas sur les incertitudes, l'emphase, les contradictions, les insuffisances, les répétitions, longuement débattues, de ce texte.

Au terme de ce débat, je préfère souligner ce qui m'a le plus frappé. S'agissant de la question très grave et particulièrement complexe de la protection constitutionnelle de l'environnement, il est normal que des incertitudes se fassent jour sur les conditions de la mise en oeuvre de cette dernière.

Plusieurs domaines ont été évoqués, notamment ceux de la recherche scientifique, de la recherche appliquée. On pourrait s'interroger sur l'inévitable dépassement dans d'autres domaines du principe de précaution.

Le texte qui a été soumis au Sénat ne pouvait pas ne pas soulever, chez chacun d'entre nous, des interrogations, voire, pourquoi ne pas le dire, des suggestions en vue de l'amélioration et d'une assurance plus grande de la protection de l'environnement.

Or nous avons assisté à la plus extraordinaire démission qui puisse se concevoir d'une assemblée, le Sénat, qui détient des pouvoirs identiques à ceux de l'Assemblée nationale sur un tel sujet.

Le projet de loi initial a été amendé par l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, n'a rien à dire. Il prend le texte tel quel, sans amendement, suggestion ou amélioration. Pour le Sénat, ce texte, c'est la perfection !

Vous aurez réussi ce chef d'oeuvre de l'art constitutionnel, puisque le Sénat n'y trouve rien à redire. La Haute Assemblée le votera sans en changer une virgule, sans s'interroger sur les améliorations nécessaires. Il avalera tout !

C'est admirable, un Sénat transformé en chambre d'enregistrement !

Puisque l'on s'est plu à évoquer les grandes déclarations des droits de l'homme au lendemain des révolutions et des épreuves, je rappellerai un bel axiome qui a fleuri très longtemps, constituant le fondement même de la monarchie, ici devenue républicaine : « Si veut le roi, si veut la loi ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel dommage, oserai-je dire quel gâchis, d'être passé si près d'une grande avancée législative !

La prise en compte et la préservation de l'environnement sont indispensables.

Cependant, j'aurais souhaité que nous soyons davantage entendus dans notre volonté d'enrichir le texte proposé. Au lieu de cela, il nous a été expliqué sans cesse que le texte était parfait.

Légiférer selon notre intime conviction, telle est notre attribution, notre responsabilité, notre devoir au regard de nos électeurs.

Certains des amendements proposés auraient indéniablement amélioré le texte, chacun en convient, y compris le rapporteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah non !

M. Philippe Nogrix. Un certain nombre de propositions de suppression de considérants étaient nécessaires, sans pour autant affaiblir la portée du texte. Il nous semblait, en effet, que le rédacteur s'était laissé parfois entraîner à quelque prétention ; nous voulions la rectifier un tant soit peu.

Vous nous reprochez d'agiter des peurs d'un autre âge. Mon interprétation des choses est différente. A mon sens, la rédaction de l'article 5 de la charte, telle que vous l'avez maintenue, inquiétera beaucoup plus que les arguments que nous avons développés.

Enfin, vous n'avez jamais voulu démordre de vos positions. Je le regrette véritablement et je m'abstiendrai donc.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous déplorons bien sûr, nous aussi, l'encadrement par principe de nos débats sur ce texte, dans la mesure où nous savions, d'entrée de jeu, que le Gouvernement souhaitait l'adoption conforme de ce projet de loi constitutionnelle dès la première lecture.

Cette conception du débat parlementaire revient à nier tout rôle au Sénat et, aussi, à refuser à nos collègues de l'Assemblée nationale d'intervenir dans une seconde lecture. Or la lecture du compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale révèle que les députés ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient revoir tel ou tel point à l'occasion de la deuxième lecture.

Ce texte méritait effectivement deux navettes. Les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite éviter un second aller et retour sont peut-être liées non pas à un peaufinage éventuel du texte, mais plutôt à la nécessité d'une cohésion de majorité ou bien aux contraintes du calendrier parlementaire quelque peu bousculé.

Quoi qu'il en soit, nous souhaitons vivement que cette manière de procéder ne devienne pas une habitude. En effet, ne risquons-nous pas d'entendre le Gouvernement nous dire que ce qui a été fait pour la charte peut être réitéré pour d'autres textes ?

M. Claude Estier. Tout à fait !

Mme Evelyne Didier. Nous devrons nous montrer extrêmement vigilants à cet égard.

S'agissant de la charte de l'environnement elle-même, nous souscrivons globalement à cette démarche, nous l'avons dit. Elle vise à répondre à la prise de conscience de plus en plus importante des enjeux environnementaux dans notre société, en constitutionnalisant le droit à l'environnement.

Nous sommes d'accord pour que ce droit entre dans la Constitution. Même si le texte qui nous est soumis n'est pas parfait - loin de là -, il faut savoir prendre ses responsabilités à un moment donné.

Cependant, nous regrettons vraiment que ce texte ne s'inscrive pas suffisamment dans une « écologie humaniste qui place l'homme au centre des préoccupations », comme nous l'avons déjà affirmé.

Défendre un cadre de vie de qualité respectant la nature et l'homme se révèle pourtant indispensable pour s'inscrire dans une véritable politique de développement durable. Or, nous l'avons dit, ce concept est incompatible avec le modèle de développement que vous défendez. Selon nous, le combat écologiste est aussi un combat économique, pour produire autrement. Il est évident que si l'on ne s'oppose pas vigoureusement à une certaine forme de production, pour tout dire au libéralisme, on ne peut défendre durablement l'écologie.

D'ailleurs, les interventions et les amendements qui ont été présentés montrent bien à quel point certains voient, au fond, dans ce débat, une manière de contraindre le développement économique, ainsi que la production, considérés comme étant les seuls critères d'appréciation. Cela, nous ne pouvons pas l'approuver.

S'agissant du contenu même du texte, nous considérons que le débat n'a pas abouti car il n'a pas permis de répondre à certaines interrogations intéressantes, aux enjeux environnementaux et aux attentes de la population.

Par exemple, en ce qui concerne le principe de précaution, nous avions déposé des amendements auxquels nous tenions.

Nos réserves sur le statut de l'expertise subsistent. Sur ce dernier point, une indépendance totale de la recherche par rapport au secteur économique sur lequel elle porte est, selon nous, absolument indispensable.

Selon les déclarations récentes du directeur de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au quotidien Le Monde, « il n'est pas possible que les laboratoires qui travaillent sur les effets des pesticides doivent négocier des contrats de partenariat avec les fabricants de ces produits, ou que les équipes qui travaillent sur les risques potentiels des OGM soient en même temps intéressées au développement des biotechnologies par des liens avec les firmes qui les utilisent. »

C'est là un point véritablement important si l'on ne veut pas que l'expertise soit sujette à caution.

Par ailleurs, nous regrettons également le champ d'application restrictif du principe de précaution. Nous aurions vraiment souhaité que la santé soit davantage citée dans le texte. Pourtant, l'espèce humaine est en danger ; on ne peut en douter. De nombreux scientifiques l'ont d'ailleurs rappelé en lançant l'appel de Paris. Les conséquences de la dégradation de l'environnement sur celle de la santé des Français constituent l'un des problèmes majeurs. Nous n'avons pas, à mon avis, été assez loin sur ce sujet.

Nous n'avons pas souhaité allonger le débat, nous abstenant de déposer de trop nombreux amendements et nous concentrant sur les points qui nous semblaient importants.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte, même si, je le répète, nous partageons les préoccupations qu'il soulève.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, vous ne vous en rendez pas compte mais, aujourd'hui, nous accomplissons un acte historique. Relisez, en effet, les dispositions particulièrement novatrices que nous allons adopter.

C'est la première fois que nous adoptons un texte aussi solennel pour l'avenir de nos populations et que nous créons des droits nouveaux et des obligations nouvelles pour les uns comme pour les autres. En réalité, mes chers collègues, vous n'avez pas vu le caractère novateur de ce texte.

Si nous n'avons pas accepté vos amendements, ce n'est pas parce que le Sénat abdique. Nous avons discuté au sein des commissions ; nous avons procédé à de très nombreuses auditions, qui, au fur et à mesure, nous ont conforté dans l'idée que le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale était un bon texte.

Je suis désolé de vous le dire, mes chers collègues, si nous n'avons pas retenu vos amendements, c'est parce qu'ils affaiblissaient la portée de la charte.

M. Claude Saunier. Ce n'est pas vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils étaient moins bons que le texte initial, moins percutants (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),...

M. Claude Estier. Vous savez que ce n'est pas vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et n'apportaient pas réellement une plus-value.

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En réalité, tout le monde est favorable à la défense de l'environnement. Certains souhaiteraient que le texte qui nous est soumis s'enlise, mais nous le ne voulons pas. Nous voulons qu'il aboutisse. Nous voulons faire en sorte que cette préoccupation exprimée par tous nos jeunes, par 80 % de notre population, à savoir l'avenir de notre environnement, soit prise en compte dès maintenant et n'attende pas deux ans, trois ans ou quatre ans, le temps que les navettes aillent à leur terme et que les majorités changent !

M. Claude Estier. Une navette ne dure pas trois ans !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Soyons sérieux ! Nous savons très bien ce que vous vouliez !

En réalité, reconnaissons-le, tout le monde est pour l'environnement, mais à condition que personne ne tire la couverture à soi !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Voilà le fond de l'affaire !

Le texte que nous allons adopter est bon, mais il nous met directement, nous, parlementaires, en cause et en première ligne, car nous devrons adopter rapidement les lois prévues par la charte.

Nous devrons surveiller l'application de ces dispositions et faire en sorte que celles qui sont prévues à l'article 5 soient complétées par des lois qui permettront de mieux comprendre quelles procédures les autorités publiques doivent mettre en place.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faudra suivre cela de près !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est prévu par le texte de la charte ; nous devrons le faire.

Messieurs les ministres, nous attendons donc rapidement les projets de loi relatifs à ces questions, sinon nous déposerons des propositions de loi en la matière. Dès lors, toutes les inquiétudes que vous avez exprimées, mes chers collègues, seront apaisées (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le rapporteur, vous venez de souligner un fait qui me semble important : c'est la première fois, avez-vous dit, qu'un texte aussi solennel nous est soumis.

Nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour considérer qu'une charte de l'environnement est un texte majeur, solennel. Nous souscrivons également à l'acte solennel et exceptionnel que constituent son inscription dans la Constitution, sa sacralisation ; mais, précisément pour cette raison, nous avons non pas marqué notre désaccord sur le fond, mais tenté d'améliorer le texte.

Le vote d'un projet de loi constitutionnelle est un acte grave et irréversible. Je prends à dessein l'expression même qui qualifie les dommages qui peuvent résulter de la non-application du principe de précaution. Nous avons donc l'obligation, en tant que parlementaires constituants, de faire preuve de prudence avant de voter.

En cet instant, je m'interroge, avec notamment notre collègue Robert Badinter, sur le rôle du Sénat.

Le débat fut riche et dense ...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Justement !

M. Philippe Arnaud. ... mais, au final, il fut inutile et frustrant.

En effet, d'entrée de jeu, M. le rapporteur de la commission des lois nous avait prévenus : « Ce texte n'est pas parfait, mais toute amélioration l'affaiblirait. »

M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait le graver dans le marbre !

M. Philippe Arnaud. Mes chers collègues, j'ai beau chercher, je ne vois pas comment, en améliorant un texte, on pourrait l'affaiblir.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Il était parfaitement clair qu'un vote conforme interviendrait à l'issue de nos débats, mais là n'est pas le fond du problème. Comme ce point a été souligné à de nombreuses reprises, avant même l'élaboration des amendements, il était également parfaitement clair qu'il était hors de question de les adopter.

Le groupe de l'Union centriste, comme cela a été dit, est favorable à une charte de l'environnement. Oui, il est favorable, je le répète, à ce que le principe de précaution relatif à l'environnement soit inscrit dans la Constitution. Mais, avec d'autres, le groupe de l'Union centriste a demandé, par précaution, l'encadrement par la loi de l'application de ce principe constitutionnel. Or, nous n'avons pas été entendus.

C'est la raison pour laquelle les votes des sénateurs du groupe de l'Union centriste seront partagés : certains de mes collègues s'abstiendront, pour les raisons que je viens d'exposer ; d'autres voteront en faveur de ce texte, pour signifier notre attachement à l'écologie en tant qu'engagement politique. (MM. Philippe Nogrix et François Zocchetto applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle constitue, à mon sens, un grand pas vers une écologie humaniste.

Comme M. le garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, avec ce texte, la France interpelle vraiment la communauté internationale et s'inscrit dans un avenir particulièrement durable.

Je partage tout à fait l'analyse livrée par Mme Blandin dans son explication de vote. Nous ne pouvons pas, en effet, rester indifférents aux conclusions de WWF, World Wildlife Fund. C'est vrai, sur cette planète, les six milliards d'habitants laissent une empreinte écologique. Nous devons donc prendre en compte la dimension environnementale.

Je ne vois pas de quel droit nous interdirions aux populations du bloc asiatique de partager la modernité que nous connaissons depuis quelques décennies en Europe. C'est toute la noblesse de la position du Président de la République que d'avoir placé à ce niveau cette charte de l'environnement. Partout, la recherche-développement devra apporter des réponses à cette nouvelle modernité.

Un certain nombre d'entre vous, je le sais, ont été choqués par la notion du vote conforme. Très en amont de la discussion, j'avais moi aussi envisagé de déposer quelques amendements. Or, comme l'a dit Patrice Gélard, au fil des auditions et au fur et à mesure de notre travail sur ce texte, j'ai considéré que la rédaction qui nous venait de l'Assemblée nationale avait été particulièrement bien travaillée et qu'il était superfétatoire de la modifier.

C'est donc sans aucun état d'âme que le vote conforme s'impose à mes yeux.

Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle s'articule avec les traités internationaux et apporte une grande cohérence en la matière.

Par le biais du groupe de suivi de l'Organisation mondiale du commerce, je surveille tout ce qui se fait au sein des 148 pays membres. Au travers de l'accord sanitaire et phytosanitaire, croyez-moi, cette charte va également apporter beaucoup.

Si les Américains n'ont pas encore signé le protocole de Kyoto, soyons-en conscients, ce n'est pas parce qu'ils sont résolument contre, mais c'est précisément parce qu'ils sont en train d'y travailler, au moyen de programmes de recherche très importants, afin de nous présenter dans quelque temps un protocole maximalisé, dirais-je.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. L'Europe n'a pas le droit d'être en retard sur ce saut technologique qualitatif et, à cet égard, la charte de l'environnement nous incite fortement à y veiller.

Enfin, en ce qui concerne le principe de précaution, je connais les appréhensions et les inquiétudes d'un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment des membres du groupe de l'Union centriste.

Ce principe, vous l'avez analysé en fonction de ce qu'il est encore aujourd'hui, non en fonction de ce qu'il sera demain, après l'adoption de cette charte : il va devenir un principe d'action, un principe d'anticipation, grâce auquel la recherche-développement aura toute sa place, une recherche-développement qui - je réponds là à Mme Didier - devra être collégiale, transparente, indépendante. Il est bien évident, toutefois, qu'il ne saurait être question d'en revenir à la lampe à huile !

Je le rappelle une dernière fois, et j'aimerais, au-delà de cette enceinte, que le président du MEDEF nous entende : c'est à un nouveau saut technologique et qualitatif que cette charte invite les entreprises.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques approuve sans réserves ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.).

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :

Nombre de votants312
Nombre de suffrages exprimés267
Majorité absolue des suffrages exprimés134
Pour l'adoption174
Contre 93

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Hubert Durand-Chastel applaudit également.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance de ce vote, compte tenu de la nature constitutionnelle du texte que le Sénat vient d'adopter.

Je tiens également à remercier très sincèrement M. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis et les membres des commissions, qui ont accompli un travail très important et qui ont permis d'éclairer le débat, et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de vos interventions.

Ce vote - j'en suis sûr - comptera dans l'histoire législative de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Après M. le garde des sceaux, je tiens, moi aussi, à remercier M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis, car la lecture des débats qui viennent de se dérouler dans cette enceinte montrera à quel point leurs interventions ont été pertinentes et ont éclairé nos travaux.

Alors qu'il s'agissait de sujets très difficiles et qu'il n'est pas aisé, nous le savons, d'interpréter les textes, de trouver les mots justes à inscrire dans la Constitution, M. le rapporteur comme M. le rapporteur pour avis, en particulier au sujet du principe de précaution et du principe de prévention, ont accompli un travail tout à fait remarquable. Dans l'avenir, ces débats aideront les juges à interpréter ces deux principes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement