Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Rapport n° 352 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE INACHEVÉE
    
    • A. UN CORPUS DE PRINCIPES DÉJÀ LARGEMENT APPLIQUÉS...
      
      • 1. Dans l'ordre international et communautaire
        
      • 2. Dans le droit interne français
        
    • B. ... DONT L'INSCRIPTION DANS NOTRE ORDRE JURIDIQUE PRÉSENTE DES INSUFFISANCES
      
      • 1. Une place seconde dans la hiérarchie des normes
        
      • 2. Une construction principalement jurisprudentielle
        
  • II. LA VOLONTÉ D'UNE DÉMARCHE EXEMPLAIRE
    
    • A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX
      
      • 1. Une réponse à des attentes anciennes
        
      • 2. La singularité française au regard des précédents étrangers
        
    • B. UN LARGE PROCESSUS DE RÉFLEXION ET DE CONCERTATION
      
      • 1. La prise en compte des préoccupations de la « société civile »
        
      • 2. Les améliorations apportées par l'Assemblée nationale
        
  • III. UN NOUVEAU DROIT DE L'HOMME EFFECTIVEMENT GARANTI DANS LA CONSTITUTION
    
    • A. LA CONSÉCRATION DES GRANDS PRINCIPES DE L'ENVIRONNEMENT AU PREMIER RANG DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES
      
      • 1. Un droit pour l'homme
        
      • 2. La portée juridique de la Charte
        
    • B. UNE RESPONSABILITÉ ÉMINENTE POUR LA REPRÉSENTATION NATIONALE
      
      • 1. L'initiative du législateur, justifiée et nécessaire
        
      • 2. Un cadre d'interprétation pour le juge
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Référence à la Charte de l'environnement
    dans le préambule de la Constitution
    
  • Article 2
    Charte de l'environnement
    
  • Article premier de la Charte
    Droit de vivre dans un environnement de qualité
    
  • Article 2 de la Charte
    Devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement
    
  • Article 3 de la Charte
    Devoir de prévention
    
  • Article 4 de la Charte
    Devoir de réparation
    
  • Article 5 de la Charte
    Principe de précaution
    
  • Article 6 de la Charte
    Promotion du développement durable
    
  • Article 7 de la Charte
    Droit à l'information et à la participation
    
  • Article 8 de la Charte
    Education et formation à l'environnement
    
  • Article 9 de la Charte
    Concours de la recherche et de l'innovation
    à l'environnement
    
  • Article 10 de la Charte
    Prise en compte de la Charte dans l'action européenne
    et internationale de la France
    
  • Article 3
    Extension à la préservation de l'environnement du domaine de la loi fixé à l'article 34 de la Constitution
    
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  -
  -
  CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES
  AUXQUELLES LA FRANCE EST PARTIE
  
• ANNEXE 2
  
  
  LE DROIT À L'ENVIRONNEMENT
  DANS LES CONSTITUTIONS ÉTRANGÈRES
  
• ANNEXE 3
  
  
  AUDITIONS DE LA COMMISSION
  
• AUDITIONS DU RAPPORTEUR