Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°14

22 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 10.