Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°28
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
Article 2
(Art. 7 de la Charte de lenvironnement de 2004)
Dans le texte proposé par cet article par l'article 7 de la Charte de l'environnement, après les mots :
d'accéder
insérer les mots :
, sans que le vice ne s'appuie sur le bras du crime,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.