Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°35
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. 4 de la Charte de lenvironnement de 2004)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement, après les mots :
à l'environnement
insérer les mots :
et réparer les dommages causés aux personnes et aux biens
Objet
La restauration des écosystèmes, dynamique de l'environnement, reposera sur des périmètres peu aisés à appréhender, et sur des états initiaux souvent méconnus. Néanmoins, parce que cet environnement est notre bien commun, il est juste d'exiger une contribution à la réparation. En revanche, les atteintes aux personnes et à leur bien méritent d'être intégralement compensées. C'est le principe pollueur - payeur, reconnu en droit international.