Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°41
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. 1er de la Charte de lenvironnement de 2004)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article premier de la Charte de l'environnement :
« Art. 1er. - La Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé. »
« Art. 1er. - La Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé. »
Objet
On peut tout d'abord observer que le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proclame déjà comme particulièrement nécessaire à notre temps le principe selon lequel la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé.
On peut également admettre qu'il est important de mettre l'accent sur le fait que les conditions de la vie de l'homme et donc sa santé dépendent de la qualité de son milieu.
Mais, la rédaction actuelle de l'article premier autorise à penser que le droit de vivre dans un environnement respectueux de - nous préférons favorable à - la santé crée un droit subjectif directement invocable par les justiciables.
Or, il n'en est rien.
Le droit ainsi affirmé est un droit-créance et en tant que tel, constitue une obligation pesant sur les pouvoirs publics. Il est de même nature que les droits économiques et sociaux proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Afin que la portée normative de cette disposition soit appréciée à sa juste valeur, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à l'article 1er dans le même esprit que 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : la Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé.
On peut également admettre qu'il est important de mettre l'accent sur le fait que les conditions de la vie de l'homme et donc sa santé dépendent de la qualité de son milieu.
Mais, la rédaction actuelle de l'article premier autorise à penser que le droit de vivre dans un environnement respectueux de - nous préférons favorable à - la santé crée un droit subjectif directement invocable par les justiciables.
Or, il n'en est rien.
Le droit ainsi affirmé est un droit-créance et en tant que tel, constitue une obligation pesant sur les pouvoirs publics. Il est de même nature que les droits économiques et sociaux proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Afin que la portée normative de cette disposition soit appréciée à sa juste valeur, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à l'article 1er dans le même esprit que 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : la Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé.