Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°45
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. 4 de la Charte de lenvironnement de 2004)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement :
« Art. 4. - En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 4. - En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire référence au principe pollueur-payeur et remplace l'obligation de contribuer à la réparation des dommages environnementaux par celle de réparer ces dommages. Ainsi, il est explicitement affirmé que le principe de réparation est clairement dénommé pollueur-payeur.