Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°5

22 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots suivants : «, ainsi qu'aux droits et devoirs nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement par application du principe de précaution tels que définis par une loi organique portant Charte de l'environnement ».

Objet

L'introduction dans la Constitution de l'ensemble du texte proposé est contraire à la conception traditionnelle de la Constitution qui, dans le domaine des principes, limite le texte constitutionnel à l'énoncé d'orientations ou de principes généraux, laissant à la loi le soin de les développer.
Le grand intérêt pratique de cette méthode réside dans le caractère révisable et amendable des lois, la procédure de révision constitutionnelle rendant quasiment impossible une telle révision.