Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°50

22 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 9 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la Charte de l'environnement.

Objet

La nullité juridique de cet article est évidente, l'article 9 étant simplement une invitation faite par le constituant d'une recherche tournée vers l'environnement.