Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°51

22 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 10 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement.

Objet

Est-il nécessaire d'introduire dans le bloc de constitutionnalité une disposition qui n'apporte rien de plus aux pouvoirs du président de la République et aux prérogatives de l'exécutif et du Parlement tels qu'ils sont régis par la Constitution ?