Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°53
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : « et du respect des traités » sont remplacés par les mots : « , du respect des traités et de la qualité de l'environnement »
Objet
Au regard des conditions d'élaboration et d'examen du projet de loi constitutionnelle, il s'agit de prendre acte du fait que la protection de l'environnement est devenue un domaine réservé du Président de la République.