Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°54
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement. »
Objet
Il convient d'affirmer solennellement le rôle central du Parlement en matière de sauvegarde de l'environnement.