Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°55

22 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUDEAU

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Après le mot :

grave

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

ou irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.