Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°56
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. 5 de la Charte de lenvironnement de 2004)
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :
Lorsqu'une action, susceptible de porter atteinte à l'environnement, pourrait affecter de manière grave et irréversible celui-ci, les autorités publiques veillent…
Objet
La rédaction prévue par cet article prend pour point de départ la réalisation d'un dommage qui, bien qu'incertain, pourrait affecter de manière grave et irreversible l'environnement. Il apparaît plus pertinent, pour une bonne application du principe de précaution, de se situer plus en amont et de prendre comme point de départ l'action susceptible de produire un dommage. Tel est l'objet de cet amendement.