Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement

Direction de la Séance

N°57 rect.

23 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

Lorsqu'une action est susceptible de réaliser un dommage pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, bien que celui-ci soit incertain en l'état des connaissances scientifiques, par application du principe de précaution…

II. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute augmentation de charges des collectivités territoriales résultant de l'application du principe de précaution est compensée par des ressources déterminées par la loi.

 

Objet

Cet amendement est de précision. La rédaction prévue par cet article prend pour point de départ la réalisation d'un dommage qui, bien qu'incertain, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. Il apparaît plus pertinent, pour une bonne application du principe de précaution, de se situer plus en amont et de prendre comme point de départ l'action susceptible de produire un dommage. tel est l'objet de cet amendement.