Projet de loi offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°1
9 février 2006
(2ème lecture)
(n° 139 , 197 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
au moins