Projet de loi offres publiques d'acquisition

Direction de la Séance

N°26 rect.

21 février 2006

(2ème lecture)

(n° 139 , 197 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 28 du Gouvernement

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail :
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société.