Projet de loi offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°4
9 février 2006
(2ème lecture)
(n° 139 , 197 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
vient à détenir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :
les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.