Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

N°1

30 janvier 2008

(2ème lecture)

(n° 110 , 184 , 185)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

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Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.