Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Rapport n° 184 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CHIENS DANGEREUX ET CONFORTER LA RESPONSABILISATION DE LEURS DÉTENTEURS
    
    • A. MIEUX RESPONSABILISER PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS DE CHIENS DANGEREUX
      
    • B. CONFORTER ET ÉTENDRE L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
      
    • C. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
      
  • II. L'INSTAURATION D'UN PERMIS DE DÉTENTION DE CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. L'INSTITUTION D'UN PERMIS DE DÉTENTION DES CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
      
    • B. LA SUPPRESSION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMPORTEMENT CANIN ET L'HABILITATION DU FICHIER NATIONAL CANIN
      
    • C. LA SUPPRESSION DE L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DES GROS CHIENS
      
    • D. L'OBLIGATION POUR TOUT PROFESSIONNEL DE DÉCLARER LES MORSURES DE CHIENS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • A. APPROUVER SANS MODIFICATION DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DU TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les dispositions adoptées sans modification
        
      • 2. Les dispositions adoptées sous réserve sans modification
        
    • B. ADOPTER UN DISPOSITIF RÉALISTE DE PERMIS DE DÉTENTION
      
    • C. PRECISER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI POUR EN GARANTIR LA MISE EN OEUVRE
      
      • 1. Clarifier l'objet du fichier national canin
        
      • 2. Prévoir une qualification professionnelle pour les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens
        
      • 3. Faciliter l'application du projet de loi
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A - Observatoire national du comportement canin
    
  • Article premier (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural) - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire
    
  • Article premier bis (art. L. 211-11 du code rural) - Prise en charge directe des frais liés aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie
    
  • Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural) - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs
    
  • Article 2 bis A nouveau (art. L. 211-14 du code rural) - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories
    
  • Article 2 bis (art. L. 211-14 du code rural) - Coordination
    
  • Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux
    
  • Article 3 bis nouveau (art. L. 211-12-1 du code rural) - Fichier national canin
    
  • Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural) - Contrôle des chiens « mordeurs »
    
  • Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural) - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux
    
  • Article 5 bis (art. L. 211-13-2 nouveau du code rural) - Pouvoirs du maire relatifs aux chiens de première et de deuxième catégories
    
  • Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) - Agents de sécurité et de gardiennage
    
  • Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal) - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides
    
  • Article 11 (art. L. 211-28 du code rural) - Compétences du préfet de police de Paris
    
  • Article 13 - Dispositions transitoires
    
  • Article 13 bis - Entrée en vigueur de l'article 4 bis
    
  • Article 16 (nouveau) (art. L. 215-2-1 du code rural) - Sanction pénale du défaut d'obtention du permis de détention
    
  • Articles 17 à 22 (nouveaux) (art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874) - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux