Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°12
30 janvier 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. L. 274-6 du code rural)
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Les 5° et 6°
par les références :
Le e du 1° et le 2°