Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°21
30 janvier 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, avant la référence :
L. 211-14
insérer la référence :
L. 211-13-1,