Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°30
19 mars 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fichage généralisé des propriétaires de chiens.