Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°32
19 mars 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5 ter
(Art. 6-1-1 de la loi n° 83-629)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
de leur employeur
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la formation doit rester à la charge de l'employeur.