En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 110 , 184 , 185)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :

statistique,

insérer le mot :

comportemental

Objet

Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie.

Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de l'animal.

Il paraît donc nécessaire d'introduire la référence au comportement du chien et permettre ainsi la mention des morsures dont le chien serait responsable.