Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°38
19 mars 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article s'inscrit dans une logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Cette orientation déséquilibre considérablement le projet de loi qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire et du préfet.