Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°42
20 mars 2008
(2ème lecture)
(n° 110 , 184 , 185)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des lois
présenté par
M. MERCERON
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :
« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités ...
II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il précise
par les mots :
Ils précisent
Objet
Ce sous-amendement propose que des décrets simples précisent les modalités d'application du présent article.