En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 110 , 184 , 185)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;

II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.