Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution
Direction de la Séance
N°1 rect. ter
11 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 105 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
de M. MAGRAS
repris par
M. FRIMAT
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les articles de lois organiques supprimés par le présent article 7.
En effet, ces articles définissent les conditions dans lesquelles les collectivités d'outre-mer sont représentées à l'Assemblée nationale.
S'agissant par exemple de Saint-Barthélemy, l'article L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que Saint-Barthélemy est représentée au Parlement dans les conditions définies par les lois organiques. Mais, avec la suppression de l'article L.O. 479 opérée par le présent article, seule la représentation au Sénat relevrait de la loi organique. Dans ces conditions, la référence au Parlement serait incohérente dès lors qu'il est évident que le Parlement comprend le Sénat et l'Assemblée nationale.
Il en résulte que ces dispositions doivent par cohérence demeurer des dispositions organiques.
D'autre part, l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil territorial est consulté sur les textes qui modifient des dispositions particulières à Saint-Barthélemy. En l'occurence, le conseil territorial n'a pas été consulté.
Il convient donc de supprimer cet article afin de rétablir les articles qu'il supprime.