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RusseProjet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
3 décembre 2008 :
Constitution
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 120 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AU
REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES ET DE TIRER LES
CONSÉQUENCES ÉLECTORALES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
DE JUILLET 2008
- A. UNE OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE :
L'ACTUALISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
- 1. Les députés sont élus dans
des circonscriptions instituées pour les seuls besoins de leur
élection
- 2. La délimitation actuelle des
circonscriptions législatives n'est plus adaptée
- 3. Une nouvelle délimitation des
circonscriptions strictement encadrée par le constituant et le Conseil
constitutionnel
- 1. Les députés sont élus dans
des circonscriptions instituées pour les seuls besoins de leur
élection
- B. LA MISE EN oeUVRE DE CERTAINES RÉFORMES
DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE JUILLET 2008 SUPPOSE UNE
INTERVENTION RAPIDE DU LÉGISLATEUR
- 1. L'instauration d'une commission
indépendante chargée de donner un avis public sur les textes
délimitant les circonscriptions législatives
- 2. La création de sièges de
députés élus par les Français établis hors
de France
- 3. L'institution d'un mécanisme de
remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres
- 1. L'instauration d'une commission
indépendante chargée de donner un avis public sur les textes
délimitant les circonscriptions législatives
- A. UNE OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE :
L'ACTUALISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
- II. LES PROJETS DE LOI
- A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
- 1. Arrêter le nombre total des
députés dans le code électoral au niveau organique
- 2. Fixer les modalités du remplacement
temporaire au Parlement des députés et sénateurs
nommés au Gouvernement
- 3. Prévoir deux dispositions statutaires
pour les membres de la commission indépendante instituée par le
projet de loi ordinaire
- 1. Arrêter le nombre total des
députés dans le code électoral au niveau organique
- B. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE
- 1. Habiliter le Gouvernement à
procéder au redécoupage des circonscriptions législatives
par ordonnance
- 2. Mettre en place la commission prévue
à l'article 25 de la Constitution pour donner un avis public sur les
projets de modification de la répartition des sièges de
députés ou de sénateurs
- 3. Prévoir les modalités de
remplacement temporaire au Parlement européen des députés
européens ayant accepté des fonctions gouvernementales
- 1. Habiliter le Gouvernement à
procéder au redécoupage des circonscriptions législatives
par ordonnance
- A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
- III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
ADOPTER LES PROJETS DE LOI SANS MODIFICATION
- I. LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AU
REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES ET DE TIRER LES
CONSÉQUENCES ÉLECTORALES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
DE JUILLET 2008
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- Article premier (art. L.O. 119 du code
électoral) - Nombre des députés
- Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du
code électoral) - Remplacement temporaire à l'Assemblée
nationale des députés ayant accepté des fonctions
gouvernementales
- Article 3 (art. L.O. 319 du code
électoral) - Remplacement temporaire au Sénat d'un
sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des
fonctions gouvernementales
- Article 4 (art. L.O. 320 du code
électoral) - Remplacement temporaire au Sénat des
sénateurs élus à la représentation
proportionnelle
- Article 4 bis (art. L.O. 323 du code
électoral) - Coordination
- Article 5 (Livre VIII et article L.O. 567-9 du
code électoral) - Procédure de désignation d'une
personnalité par le Président de la République pour
siéger à la commission prévue à l'article 25 de la
Constitution
- Article 6 (art. L.O. 142 du code
électoral) - Incompatibilité entre un mandat parlementaire et
l'exercice des fonctions de membre de la commission prévue à
l'article 25 de la Constitution
- Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455,
L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral) - Abrogations
- Article premier (art. L.O. 119 du code
électoral) - Nombre des députés
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- Article premier (Livre VIII du code
électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux) - Commission
indépendante prévue à l'article 25 de la
Constitution
- Article 2 - Habilitation du Gouvernement à
procéder au découpage des circonscriptions législatives
par ordonnance
- Article 3 (livre III, articles L. 125 et
L. 394 du code électoral) - Diverses dispositions relatives
à l'élection des députés élus par les
Français établis hors de France et aux circonscriptions
législatives
- Article 4 - Remplacement temporaire au Parlement
européen des représentants français nommés membres
du Gouvernement
- Article premier (Livre VIII du code
électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux) - Commission
indépendante prévue à l'article 25 de la
Constitution
- ANNEXES
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES EN
MÉTROPOLE AUX DÉLIMITATIONS DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES LÉGISLATIVES SOUS LA VEME RÉPUBLIQUE
- ANNEXE 3 - RATIO ENTRE LE NOMBRE D'HABITANTS ET
LE NOMBRE ACTUEL DE DÉPUTÉS, AU NIVEAU NATIONAL ET POUR CHAQUE
DÉPARTEMENT DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
- ANNEXE 4 - LES CIRCONSCRIPTIONS DONT LA
POPULATION DÉPASSE DE PLUS DE 20 % LA MOYENNE
DÉPARTEMENTALE
- ANNEXE 5 - MEMBRES DU GOUVERNEMENT QUI POURRAIENT
ÊTRE CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF DE RETOUR AUTOMATIQUE AU
PARLEMENT DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION
