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Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

 

B. METTRE EN oeUVRE LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE AU PARLEMENT DES PARLEMENTAIRES DEVENUS MINISTRES

Il faut rappeler tout d'abord que, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, le Sénat n'a accepté le dispositif de remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres qu'au terme d'un long débat, non sans marquer quelques réserves sur son opportunité.

« Cet article comporte une disposition permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires avant leur entrée en fonctions de retrouver leur siège lorsqu'ils les quittent. Je tiens à dire que je ne suis pas d'accord avec cette disposition. Je sais comment se sont passées les choses sous la IVème République. Lorsque survenait une difficulté ou lorsqu'une mesure quelque peu impopulaire était sur le point d'être prise, des ministres, choisissant la facilité, regagnaient leur siège de parlementaire. Le cordon entre le Parlement et l'exécutif n'était pas nettement coupé ! »33(*)

Son application aux membres du Gouvernement actuels a également divisé la Haute assemblée. A cet égard, il faut noter que votre commission des Lois avait soutenu deux amendements respectivement déposés par nos collègues Alima Boumediene-Thiery et Jean-René Lecerf, qui réservaient l'application de ce dispositif aux parlementaires appelés à devenir membres du Gouvernement après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser34(*).

Mais, finalement, ce dispositif et son application aux ministres actuels ont été adoptés par le Sénat et par le constituant. Il revient maintenant au Parlement de le mettre en oeuvre.

A cet égard, ses modalités d'application, précisées aux articles 2 à 4 du projet de loi organique et à l'article 4 du projet de loi ordinaire, sont claires et cohérentes pour les parlementaires élus au scrutin majoritaire.

En revanche, la rédaction initiale des projets de loi relative au remplacement temporaire des parlementaires élus à la représentation proportionnelle manquait de clarté. En outre, cette rédaction ne précisait pas le sort du suivant de liste devenu provisoirement sénateur ou député européen, une fois que l'ancien ministre retrouvait l'exercice de son mandat.

La rédaction votée par l'Assemblée nationale, issue d'un dialogue fructueux entre votre rapporteur et celui de l'Assemblée nationale, lève ces ambiguïtés. La solution tendant à replacer l'ancien parlementaire « temporaire » en tête des suivants de liste non élus paraît satisfaisante.

Enfin, votre rapporteur souhaite que ne soit pas oubliée la situation de nos quatre collègues devenus sénateurs en remplacement de sénateurs devenus membres du Gouvernement depuis 2007 dont certains ont dû renoncer à un mandat local pour respecter les règles de non cumul des mandats ou fonctions.

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Sous le bénéfice de ses observations, votre commission des Lois a décidé de vous proposer d'adopter sans modification le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

* 33 Intervention de notre collègue Adrien Gouteyron lors de la séance publique du 20 juin 2008.

* 34 Réunion de la commission du 18 juin 2008.