Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) :

- sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution ;

- et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après déclaration d'urgence, relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et l'élection des députés,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13^ème législ.) :		1110, 1111, 1146 et T.A. 206 et 207
Sénat :	105 et 106 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la commission des lois du Sénat, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, a procédé, le 3 décembre 2008, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés adoptés par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le projet de loi organique tendait à fixer les modalités du remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement inscrit à l'article 25 de la Constitution. Il a indiqué que le projet de loi ordinaire avait pour principal objet de répondre à une « urgence démocratique » en habilitant le Gouvernement à adapter par ordonnance la délimitation actuelle des circonscriptions législatives, inchangée depuis 1986, et en prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission indépendante prévue par le constituant pour donner un avis public sur toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements tendant pour l'essentiel à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement.

Constatant que les dispositions du projet de loi organique étaient la simple traduction de la révision constitutionnelle de juillet 2008, il a noté que certaines mesures du projet de loi ordinaire encadrant l'actualisation des circonscriptions suscitaient des interrogations. Mais il a estimé que le Sénat, conformément à une tradition républicaine bien établie, ne devait pas remettre en cause le choix des députés relatif à leur régime électoral et a insisté sur la nécessité d'adopter rapidement les textes examinés pour permettre le lancement effectif des opérations de redécoupage.

Votre commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.