Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution :
- Loi n° 2009-38 du 13 janvier 2009 parue au JO n° 11 du 14 janvier 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 du 8 janvier 2009 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 2009-38 du 13 janvier 2009), parue au JO n° 11 du 14 janvier 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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