Contrôle de l'application de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2009-38 du 13/01/2009 parue au JO n° 11 du 14/01/2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 du 08/01/2009
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 16 janvier 2009.
Remarques : Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009, publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009