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Contrôle de l'application de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 16 janvier 2009.

Remarques : Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009, publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009