En séance

Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 105 , 120 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans passer par l'élection, des ministres dont les fonctions gouvernementales ont pris fin.

Considérant ces dispositions comme opportunistes car préparant un prochain remaniement ministériel, ils en demandent la suppression.