Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution
Direction de la Séance
N°4
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 105 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 176 du code électoral.
Objet
Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de député, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger à l'Assemblée nationale est donc une démission qui entraine l'application de l'article L.O. 178.