Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution
Direction de la Séance
N°8 rect.
10 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 105 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral son abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent que soient supprimés les sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.