En séance

Proposition de loi Allocation personne en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 173 , 172 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AUTAIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de désignation du ou des bénéficiaires sont définies par décret.

Objet

Amendement de précision.

Le quinzième alinéa de cet article prévoit que l'allocation journalière d'accompagnement peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires.

Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne prévoit explicitement aucune modalité quant à la désignation du ou des éventuels bénéficiaires de l'allocation, alors que le seizième alinéa précise que les modalités de versement de cette allocation sont définies par décret. Il est donc apparu nécessaire aux auteurs de cet amendement, de préciser par assimilation avec l'alinéa suivant, qu'un décret précisera les modalités de désignation du ou des bénéficiaires, afin d'éviter que le dispositif ne soit inopérant ou instable en raison de l'absence d'une simple précision.