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Accompagnement de fin de vie

Loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

Objet du texte

La proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, vise principalement à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, limitée à trois semaines, et à l'accompagnement de personnes à domicile et sous la condition que l'accompagnant suspende son activité professionnelle. Cette allocation sera financée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant. Par ailleurs, la proposition de loi procède à plusieurs adaptations du congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie, créé en 1999 mais très peu utilisé, notamment parce qu'il est non rémunéré. Son article 2 élargit aux frères et sœurs le bénéfice du congé. Son article 3 substitue l'expression "congé de solidarité familiale", aujourd'hui utilisée dans le seul code du travail, à celle de "congé d'accom-pagnement d'une personne en fin de vie" applicable aux fonctionnaires et militaires. Ce type de congé porterait donc désormais un nom unique, quel que soit le statut professionnel de l'accompagnant, celui de congé de solidarité familiale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1407 de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 janvier 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1445 de M. Bernard PERRUT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 février 2009
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 242 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2009
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 223 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 17 février 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2225 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2010
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2296, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2296 déposé le 10 février 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 415 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
LoiLoi promulguée
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