Proposition de loi Allocation personne en fin de vie
Direction de la Séance
N°12
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 173 , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant est réduit dans des conditions prévues par décret.
Objet
Il est souhaitable que l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie ne soit pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel.
En effet, il serait discriminatoire qu'une personne qui interrompt totalement son activité perçoive le même montant qu'une personne ayant conservé une rémunération partielle.
Le présent amendement propose de fixer par décret les conditions de réduction de l'indemnité en cas d'une activité à temps partiel.