Proposition de loi Allocation personne en fin de vie
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
14 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 173 , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 822-4. - Le nombre maximum d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.
Objet
Compte tenu de la diversité des modalités de calcul des rémunérations des travailleurs des secteurs publics et privés ou des travailleurs indépendants, et pour respecter une stricte égalité de traitement entre toutes les catégories de travailleurs, il est préférable de fixer un nombre maximal d'allocations potentiellement perceptibles plutôt qu'une durée de versement de la prestation exprimée en semaines.