Proposition de loi Allocation personne en fin de vie
Direction de la Séance
N°8
11 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 173 , 172 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
trois semaines
par les mots :
vingt et un jours
Objet
Il s'agit par cet amendement, d'apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l'allocation. La notion de semaine pour ce qui concerne une allocation s'avérant floue et source d'interprétation et ce d'autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s'opèrent en jours.