Proposition de loi Tarif réglementé d'électricité
Direction de la Séance
N°2
23 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Après les mots :
inférieure à 36 kilovoltampères
insérer le signe de ponctuation :
,
Objet
Afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010, il convient de bien faire ressortir clairement que, lorsque la puissance souscrite par les consommateurs finals est égale ou inférieure à 36 kVA, ces nouveaux sites pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, l'obligation de souscrire une offre à un prix de marché ne concernant que les nouveaux sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.