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Tarif réglementé d'électricité

Loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé :

Objet du texte

Au 1er juillet 2010, dans la cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le dispositif de réversibilité qui permet un retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs finals domestiques est supprimé.

La proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) et de 21 de ses collègues tend à pérenniser ce dispositif. Elle doit permettre aux clients résidentiels et aux entreprises de moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas cinquante millions d'euros, de revenir au-delà du 1er juillet 2010, aux tarifs réglementés d'électricité.

La commission de l'économie a approuvé ce principe de réversibilité pour les consommateurs dont le seuil de puissance électrique est inférieur ou égal à 36 kilovoltampères. Elle a étendu le principe de réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l'occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 décembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 17/12/09
  • 17 décembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 17/12/09
  • 25 mars 2010 | 1ère lecture - séance publique 25/03/10
  • 1ère lecture 25 mars 2010 | 1ère lecture - Assemblée 25/03/10
  • 28 avril 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 28/04/10
  • 11 mai 2010 | 1ère lecture - séance publique 11/05/10
  • 2ème lecture 12 mai 2010 | 2ème lecture - Sénat 12/05/10
  • 19 mai 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 19/05/10
  • 27 mai 2010 | 2ème lecture - séance publique 27/05/10
  • Loi 7 juin 2010 | Loi - Promulgation 07/06/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 183 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2392 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2458 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 avril 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 460 modifié par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 442 (2009-2010) transmis au Sénat le 12 mai 2010
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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