Proposition de loi Tarif réglementé d'électricité
Direction de la Séance
N°5
24 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »
Objet
Cet amendement tend à proroger l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères jusqu'à la date probable à laquelle la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera entrée en vigueur.