Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP
Direction de la Séance
N°11
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 419 , 418 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. »
Objet
Cet amendement tend à octroyer une base légale à l'obligation réglementaire portant obligation aux présidents d'université de garantir la publicité des élections, par l'affichage des listes.