Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Rapport n° 418 (2009-2010) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 28 avril 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. VERS UNE MODERNISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
    
    • A. UN RECOURS CROISSANT AU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, STRICTEMENT ENCADRÉ PAR LA CNIL
      
      • 1. Des précédents instructifs
        
        • a) Des autorisations législatives ponctuelles
          
        • b) Un strict encadrement par la CNIL
          
          • (1) Les objectifs et critères d'évaluation d'un système de vote
            
          • (2) Les exigences spécifiques à respecter par les opérateurs des systèmes de vote électronique
            
        • c) L'exemple de l'expérimentation conduite par la SNCF pour l'élection des délégués du personnel
          
          • (1) De fortes garanties apportées aux organisations syndicales et aux électeurs
            
          • (2) Un bilan très positif
            
    • B. LA SITUATION AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      
      • 1. Une interdiction légale
        
      • 2. Le souhait de développer la démocratie électorale au sein des universités
        
        • a) Un important enjeu démocratique pour la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur
          
          • (1) La nouvelle gouvernance des établissements
            
          • (2) Un bref rappel des règles électorales
            
        • b) Une faible participation des étudiants aux élections universitaires et une inégalité d'accès des électeurs
          
          • (1) Un taux moyen de 15 % pour les étudiants
            
          • (2) Un inégal accès des électeurs aux urnes
            
  • II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI : OFFRIR AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU VOTE ÉLECTRONIQUE
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN DISPOSITIF SOUHAITABLE DONT IL CONVIENT DE GARANTIR FIABILITÉ, TRANSPARENCE ET EFFICACITÉ
      
      • 1. Un dispositif adapté aux pratiques universitaires et estudiantines
        
      • 2. Les conditions de son succès
        
        • a) Respecter les préconisations de la CNIL et créer les conditions de la confiance et de la transparence
          
        • b) Créer un environnement incitant les intéressés à s'impliquer dans la vie de leur établissement
          
          • (1) Informer les électeurs sur les enjeux des scrutins
            
          • (2) Accompagner et encourager la campagne électorale
            
          • (3) Associer le comité électoral consultatif
            
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Modalités de vote pour l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    
  • Article 2 - Suppression d'un alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Coordination
    
  • Article 3 - Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Titre de la proposition de loi
    
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES